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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 26 f�vrier 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 26 f�vrier 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des d�partements et des r�gions ;

Vu la loi 92-125 du 6 f�vrier 1992 relative � l?administration territoriale de la R�publique ;

Vu l?article L. 2143-2 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 26janvier 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose la cr�ation de l?Assembl�e Centrale des Citoyens parisiens extra communautaires ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Pascale BOISTARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : En vue de favoriser l?expression et la participation � la vie municipale des parisiens de nationalit� �trang�re non dot�s du droit de vote il est cr�� un comit� consultatif d�nomm� ?Assembl�e des Citoyens Parisiens Extra Communautaires?.

Article 2 : L?Assembl�e des Citoyens Parisiens Extra Communautaires a pour mission de donner des avis sur toutes les questions int�ressant la vie � Paris des r�sidents �trangers non ressortissants d?un pays membre de l?Union Europ�enne.

Dans ce cadre, il peut �tre saisi par le maire ou transmettre � ce dernier toute proposition relevant de la comp�tence de l?Assembl�e des Citoyens Parisiens Extra Communautaires.

Article 3 : L?Assembl�e des Citoyens Parisiens Extra Communautaires est compos�e de 106 membres non ressortissants de pays appartenant � l?Union Europ�enne et non dot�s de la double nationalit�, ayant fix� leur r�sidence � Paris.

Article 4 : Cette assembl�e est pr�sid�e par le Maire de Paris ou son repr�sentant.

Article 5 : La Ville de Paris met � disposition de l?assembl�e les moyens n�cessaires � l?exercice de ses missions.

Article 6 : Sur proposition de son pr�sident, l?A.C.P.E. arr�tera son r�glement int�rieur.

Article 7 : L?Assembl�e des Citoyens Parisiens Extra Communautaires se r�unit au moins une fois par an en formation pl�ni�re.

Article 8 : L?Assembl�e des Citoyens Parisiens Extra Communautaires remet un rapport au Conseil de Paris qui en d�bat en s�ance.

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