D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 mars 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 4 mars 2010.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant que les locataires du parc social dont les ressources ont �volu� favorablement depuis leur entr�e dans les lieux se retrouvent assujettis au versement d?un Suppl�ment de Loyer Solidarit�(SLS) lorsque ces ressources d�passent de plus de 20 % les plafonds de revenus pour l?acc�s au logement qu?ils occupent ;

Consid�rant que le Suppl�ment de Loyer Solidarit�(SLS) introduit par le l�gislateur en 1986 et r�form� � plusieurs reprises est juste et �quitable dans son principe lorsqu?il n?a pas pour seul objectif de provoquer le d�part du logement social des classes interm�diaires ;

Consid�rant que les classes interm�diaires du parc social dont les ressources n?exc�dent pas de plus de 60 % les plafonds d?acc�s au logement social contribuent � la mixit� sociale et la diversit� dans le parc social et rencontrent de r�elles difficult�s � acc�der aujourd?hui sur Paris au parc locatif priv� ou � l?accession sur Paris face � une explosion des prix du march� faute de r�gulation de ce dernier par l?Etat ;

Consid�rant qu?en avril 2008 le Gouvernement s?appuyant sur les conclusions de la mission de R�vision G�n�rale des Politique Publiques de l?Etat a propos� d?acc�l�rer la rotation dans le parc social � travers notamment une augmentation du niveau de Suppl�ment de Loyer Solidarit�(SLS) visant � accro�tre la pression financi�re sur les m�nages assujettis ;

Consid�rant le d�cret gouvernemental d?ao�t 2008 ayant donn� suite � cette intention en �tablissant un bar�me national de SLS sensiblement plus �lev� que les bar�mes pr�existants d�finis par chaque bailleur social dans des limites encadr�es par l?Etat ;

Consid�rant que ce bar�me a �t� appliqu� de mani�re brutale d�s le 1er janvier 2009 en pleine crise �conomique sans progressivit�, � la diff�rence des proc�dures de revalorisation des loyers entre deux baux en vigueur dans le parc locatif priv� ;

Consid�rant que la Ville de Paris, en tant que collectivit� locale ne pouvait pas s?opposer r�glementairement � cette r�forme contrairement � ce que pr�tend le Secr�taire d?Etat au Logement, car seules les intercommunalit�s � fiscalit� propre qui s?engageaient dans l?�laboration d?un Programme Local de l?Habitat �taient en mesure de suspendre temporairement la mise en ?uvre de cette r�forme ;

Consid�rant que la r�forme du SLS qui concerne 5% des locataires du parc social(environ 5000 m�nages) a conduit � accro�tre sensiblement de 5% � 10 % en moyenne le taux d?effort des classes interm�diaires locataires du parc social qui constituent 80 % des m�nages assujettis au surloyer ;

Consid�rant que dans le m�me temps, les d�put�s UMPPA parisiens faisaient adopter un amendement l�gislatif dans la loi Boutin plafonnant de fait le surloyer des m�nages les plus ais�s demeurant dans le parc social qui n?ont manifestement rien � y faire ;

Consid�rant que la loi Boutin a pr�vu une baisse de 10,3 % des plafonds de ressources pour l?acc�s au logement social en vue de renforcer la sp�cialisation sociale du parc social ;

Consid�rant que cette baisse des plafonds de ressources aura pour cons�quence imm�diate au 1er janvier 2010, soit 12 mois apr�s le premier effet de la r�forme du SLS, d?accro�tre de plus de 50 % le nombre de m�nages assujettis au SLS et d?augmenter de nouveau de plus de 50 % le montant de SLS acquitt� par les locataires qui d�passent de moins de 50 % les plafonds de ressources, ce qui constitue une v�ritable ?double peine? pour les m�nages concern�s ;

Consid�rant que le Gouvernement n?avait visiblement pas bien per�u initialement ces cons�quences comme en atteste la lettre-circulaire envoy�e par le Secr�taire d?Etat au Logement aux Pr�fets en d�cembre 2009 ;

Consid�rant que la loi Boutin a pr�vu la possibilit� pour les Conventions d?Utilit� Sociale que les bailleurs signeront avec l?Etat et le D�partement de Paris de d�finir un bar�me de modulation du SLS dans des limites d�finies par d�cret ;

Consid�rant le d�cret pr�cisant les possibilit�s de modulation du bar�me de surloyer paru seulement le 30 d�cembre 2009 ;

Consid�rant que les bailleurs parisiens et les services de la Ville ont �tudi� imm�diatement ce bar�me et mis en �vidence la possibilit� de d�finir un bar�me sur Paris � m�me de r�duire significativement l?impact de la baisse des plafonds de ressources sur le SLS acquitt� par les classes interm�diaires sans pour autant l?annihiler compl�tement pour les m�nages qui ne d�passent ces plafonds que de 30 % ;

Consid�rant que la r�glementation pr�voit que le bar�me de modulation ne pourra �tre mis en ?uvre qu?apr�s signature de la convention d?utilit� sociale ;

Consid�rant que la signature des conventions d?utilit� sociale n?interviendra qu?en fin d?ann�e 2010 ;

Consid�rant l?urgence d?intervenir sur ce sujet qui p�se lourdement sur le budget des classes interm�diaires concern�es ;

Consid�rant l?incoh�rence des propos du Gouvernement et de la majorit� pr�sidentielle repr�sent�e au Conseil de Paris qui n?assument pas les cons�quences de cette r�forme du SLS qu?ils soutiennent au niveau national mais qu?ils ne souhaitent pas voir appliqu�e sur le territoire parisien et dont ils s?efforcent par des amendements l�gislatifs d?en att�nuer la port�e pour les locataires du parc social les plus privil�gi�s ;

Sur la proposition de M. J�r�me COUMET et des �lus du groupe Socialiste, Radical de Gauche et Apparent�s,

Emet le voeu que :

Les bailleurs sociaux adoptent dans leur convention d?utilit� sociale le bar�me de surloyer �labor� par la Ville de Paris qui permet de r�duire le plus possible l?effet sur le surloyer de la baisse des plafonds de ressources pour l?acc�s au logement social survenue courant 2009 ;

Les bailleurs sociaux appliquent ce bar�me d�s le 1er janvier 2010 en anticipation de la signature � venir courant 2010 des conventions d?utilit� sociale ;

Cette application prenne la forme d?un abattement sur la quittance des locataires concern�s en attendant la signature des conventions correspondantes ;

L?amendement Lamour visant � plafonner le montant total du loyer + surloyer pour les m�nages les plus ais�s du parc social soit abrog�.

�