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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 mars 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 4 mars 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

La pr�vention des expulsions est au c?ur des politiques sociales du logement sur Paris. Dans le cadre de la Charte de Pr�vention des Expulsions Locatives sign�e en 2001, le D�partement de Paris a ainsi mis en place depuis plusieurs ann�es une �quipe de 24 agents qui permet d?assister tous les m�nages menac�s d?expulsion � travers la r�alisation d?une enqu�te sociale au moment de l?assignation du m�nage en justice.

Paris a �galement mis en place des aides pr�ventives visant � �viter en amont la constitution de dettes locatives qui aboutissent trop souvent � la mise en ?uvre de proc�dures d?expulsion pour impay�s :

-allocations ?Paris Logement Familles?, ?Logement famille monoparentale? et depuis 2009 ?Paris Logement? qui permettent � plusieurs dizaines de milliers de m�nages modestes de r�duire leur taux d?effort locatif � un niveau supportable (52 millions d?euros en 2009) ;

-aides au r�glement des factures �nerg�tiques : plus de 13 000 m�nages, souvent b�n�ficiaires de minima sociaux, ont ainsi pu �tre soutenus en 2009 dans le paiement de leur facture, pour un engagement du D�partement de 3 Meuros.

Avec le Fonds de Solidarit� Logement (FSL), le D�partement de Paris intervient �galement � hauteur de plus de 16 Meuros pour s�curiser 25 000 m�nages en difficult� face � un march� locatif tr�s tendu, qu?il s?agisse de m�nages d�favoris�s ou des franges les plus vuln�rables des classes moyennes. Une partie des aides allou�es par le FSL ont une vis�e curative. Ainsi 7 Meuros ont �t� consacr�s en 2008 pour r�sorber tout ou partie des dettes locatives contract�es par plus de 8 000 m�nages en difficult�.

La politique de pr�vention des expulsions reste l?une des priorit�s majeures de la Ville de Paris. Elle constitue � ce titre l?un des 5 axes d?interventions pr�vus par le 5�me Plan d�partemental d?Action pour le Logement des Personnes d�favoris�es vot� par le Conseil de Paris en 2009, sign� conjointement avec l?Etat.

Elle donne corps aux mesures adopt�es par le l�gislateur qui, dans la loi DALO du 5 mars 2007, pr�voit(article L 441-2-3) que tout demandeur de bonne foi menac� d?expulsion sans relogement peut saisir la commission de m�diation en vue de faire reconna�tre par cette derni�re l?urgence d?un relogement et de pouvoir faire valoir son droit opposable � un relogement.

Mme Christine BOUTIN, alors Ministre du Logement, indiquait d�but 2009 qu?aucune expulsion n?interviendrait d�sormais en France tout en r�duisant par trois la dur�e du sursis pouvant �tre accord� par le juge aux m�nages expulsables.

D�s lors, et en d�pit des moyens mis en place par le D�partement de Paris, le nombre de proc�dures d?expulsion engag�es sur Paris s?est maintenu � un niveau trop �lev�. A l?issue des proc�dures judiciaires, la Pr�fecture de Police continue ainsi � accorder r�guli�rement le Concours de la Force Publique pour expulser des m�nages de leur logement.

La crise �conomique et sociale que traverse notre pays n?est pas �trang�re � cette situation. Elle a eu pour cons�quence directe la hausse du ch�mage, l?augmentation du nombre de travailleurs pauvres et de ch�meurs qui arrivent en fin de droits faute d?avoir pu retrouver un emploi.

Dans ce contexte, les situations de pr�carit� dans le logement restent nombreuses, qu?il s?agisse de m�nages traversant des difficult�s financi�res suite � une perte d?emploi ou � la baisse des revenus induite par un d�part en retraite ou encore de m�nages confront�s aux cons�quences des accidents de la vie. Ces facteurs de risque et de pr�carit� sont particuli�rement �lev�s pour les m�nages les plus modestes qui, comme l?a fort justement soulign� la Fondation Abb� Pierre dans son rapport annuel sur le mal logement remis r�cemment, ont vu le poids du budget qu?ils consacrent au logement augmenter tr�s vite, en particulier dans le parc locatif priv�.

Alors que la tr�ve hivernale prendra fin le 15 mars prochain, de nombreux m�nages restent sous la menace imminente d?une expulsion. Certains d?entre eux ont saisi la commission de m�diation en vue de faire valoir leur droit � un relogement qui dans certains cas leur a m�me �t� reconnu.

Afin d?�viter que de nouvelles expulsions, particuli�rement traumatisantes pour les m�nages concern�s et notamment leurs enfants, ne surviennent sur Paris, et d?assurer la mise en ?uvre effective de la loi DALO pour les m�nages de bonne foi sous le coup d?une expulsion, et sur la proposition de M. Jean-Yves MANO, au nom de l?Ex�cutif municipal,

Emet le voeu que :

M. le Pr�fet de Police consid�re Paris en zone hors expulsion locative pour tout locataire de bonne foi(personne ou famille) menac� d?expulsion pour des raisons �conomiques, de cong�-vente ou de reprise du logement ;

M. le Pr�fet de Paris reloge en cons�quence les m�nages de bonne foi menac�s d?expulsion ayant fait reconna�tre leur droit au logement opposable aupr�s de la commission de m�diation et qu?en cons�quence M .le Pr�fet de Police n?accorde pas le concours de la force publique pour l?ex�cution de ces expulsions dans l?attente de ce relogement conform�ment aux objectifs de la loi DALO ;

M. le Pr�fet de Police n?accorde pas le concours de la force publique pour l?expulsion de m�nages de bonne foi ayant saisi la commission de m�diation pour faire valoir leur droit au logement opposable et n?ayant pas encore re�u l?avis de cette commission ;

Soit mise en ?uvre par le D�partement de Paris et l?Etat une exp�rimentation d?interm�diation locative permettant de maintenir dans leur logement les locataires de bonne foi, en difficult� financi�re � travers le financement d?un organisme capable de se substituer temporairement aux locataires en situation d?impay�s en reprenant le bail ;

Soit mise en ?uvre sur Paris au plus vite la commission de coordination des actions de pr�vention des expulsions locatives(CCAPEX) afin de renforcer l?articulation des interventions des diff�rents acteurs(Pr�fet de Paris, Pr�fecture de Police, CAF, services du D�partement, CASVP) autour des situations d?expulsion les plus complexes ou les plus urgentes.