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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 mars 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 mars 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Le Comit� de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable constate que, fin septembre 2009, 9.780 m�nages n?ont pas obtenu de logement dans le cadre de la loi DALO, dont 8.878 en Ile-de-France. Il conclut son rapport en notant que ?chaque condamnation pour non application du DALO t�moigne que l?Etat ne s?est pas donn� les moyens politiques, juridiques et budg�taires du respect de la loi? et demande au Gouvernement d?engager un programme de r�quisition, d?user du droit de pr�emption. Il demande la construction de 70.000 logements suppl�mentaires par an en Ile-de-France, avec une proportion moyenne de 50 % de logements locatifs sociaux alors que les derniers chiffres du minist�re de l?Ecologie montrent que les mises en chantier ont recul� de 17,9 % entre d�cembre 2008 et novembre 2009.

Ainsi, la crise du logement s?accentue chaque jour davantage sous 1?effet de la politique gouvernementale, symbolis�e en outre par l?obligation de vendre chaque ann�e une part du parc HLM et par le non respect de la loi Gayssot dans de tr�s nombreuses communes.

Pour ces motifs, sur la proposition de M. Ian BROSSAT, des �lus du groupe Communiste et �lus du Parti Gauche,

Demande � l?Etat :

- de suivre les conclusions du rapport du Comit� de suivi du DALO ;

Emet le voeu que :

- M. le Maire de Paris intervienne aupr�s du Premier Ministre et du Pr�fet de Paris afin qu?ils acc�dent aux demandes du comit� de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, en proc�dant aux r�quisitions n�cessaires des immeubles vides depuis plusieurs ann�es.

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