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Indemnisation de la société EIFFAGE CONSTRUCTION PATRIMOINE, établissement secondaire PRADEAU & MORIN dans le cadre des travaux d’aménagement de l’immeuble, 103, avenue de France (13e). Mme Maïté ERRECART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 f�vrier 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 f�vrier 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 janvier 2010 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 26 janvier 2010 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe d?indemnisation de la soci�t� EIFFAGE CONSTRUCTION PATRIMOINE, �tablissement secondaire PRADEAU & MORIN dans le cadre des travaux d?am�nagement de l?immeuble, 103, avenue de France(13e) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est approuv� le principe d?indemnisation de la soci�t� EIFFAGE CONSTRUCTION PATRIMOINE, �tablissement secondaire PRADEAU & MORIN dans le cadre des travaux d?am�nagement de l?immeuble, 103, avenue de France (13e).

Article 2 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Article 3 : Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2010 et suivant.

Février 2010
Déliberation
2010 DPA 12
Conseil municipal
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