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Vœu relatif à la mobilisation du parc de logements vacants.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 mars 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 4 mars 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Le Comit� de suivi de la mise en ?uvre du ?droit au logement opposable? constate que, fin septembre 2009, 9.780 m�nages n?ont pas obtenu de relogement dans le cadre de la loi DALO, dont 8.878 en Ile-de-France. Il conclut son rapport en notant que ?chaque condamnation pour non application du DALO t�moigne que l?Etat ne s?est pas donn� les moyens politiques, juridiques et budg�taires du respect de la loi?.

Il demande au Gouvernement d?engager un programme de r�quisition et d?user du droit de pr�emption. Il demande, outre la r�quisition, la construction de 70.000 logements suppl�mentaires par an en Ile-de-France, ?avec une proportion moyenne de 50 % de logements locatifs sociaux?.

Les derniers chiffres du minist�re de l?Ecologie montrent, en effet, que les mises en chantier ont recul� de 17,9 % entre d�cembre 2008 et novembre 2009 ce qui est une cons�quence directe de la crise �conomique que traverse le pays depuis 2008.

Les derni�res d�cisions budg�taires gouvernementales en mati�re de logement ne vont pas apporter de r�ponse � la probl�matique. Si le soutien aux investisseurs locatifs priv�s reste important au travers du dispositif Scellier particuli�rement g�n�reux, en revanche, le budget des aides � la pierre pour le logement social a �t� baiss� de 15 % en 2010 alors m�me que l?objectif de cr�ation de logements sociaux �tait accru et recentr� sur les zones o� le march� est le plus tendu. Il s?agit donc de faire plus avec moins d?argent, l� o� la r�alisation de logements est la plus co�teuse : curieux paradoxe tout de m�me. Et ce ne sont pas les collectivit�s locales, asphyxi�es au plan financier par les r�formes gouvernementales successives depuis 2004 qui pourront assumer seules ce retrait progressif de l?Etat, pas plus que les bailleurs sociaux dont les fonds propres sont d�j� sollicit�s fortement par les op�rations de construction, de renouvellement urbain et de mise en ?uvre du Grenelle de l?Environnement !

Cons�quence directe des difficult�s rencontr�es pour l?acc�s au logement des m�nages modestes voire en situation de pr�carit� et de l?inad�quation croissante en terme de qualit� et de prix entre l?offre et la demande de logements, les besoins en h�bergement n?ont pas diminu�, loin s?en faut. Ainsi, selon la derni�re enqu�te Flash de l?Observatoire national du 115(Samu social), 37 % des demandes d?h�bergement n?ont pu �tre satisfaites le 2 novembre 2009, dont 43 % du fait de l?absence d?h�bergement disponible. Le nombre des demandes enregistr�es est en augmentation de 22 % par rapport � l?ann�e 2008.

Dans ce contexte de crise, les engagements volontaristes et ambitieux du Maire de Paris rev�tent encore plus de sens :

- Priorit� donn�e au logement social pour la mandature avec l?objectif d?atteindre d�s 2014 le quota de 20 % de logement social, ce qui passe notamment par la r�servation de 50 % des capacit�s de construction sur Paris � des programmes de logement social ;

- Mobilisation du parc locatif priv� � des fins d?h�bergement au travers du dispositif innovant ?Louez Solidaire et Sans Risques? qui a permis en 2 ans de capter plus de 400 logements locatifs priv�s ;

- Outre la mobilisation des gymnases municipaux pour faire face � l?hiver 2009-2010, la Ville a mis provisoirement � disposition d?associations 3 nouveaux locaux sis 15 rue Bleue (9�me), 5 rue Oscar Roty(15�me) et 107 rue du Faubourg Saint Denis (10�me) en vue d?assurer un h�bergement d?urgence pour 200 personnes suppl�mentaires. Cette mobilisation vient s?ajouter � l?objectif de cr�ation de 2.000 places en maison-relais et centres d?h�bergement sur la mandature. Elle s?inscrit dans le prolongement du v?u relatif � la mobilisation temporaire des locaux municipaux provisoirement vacants.

�Malgr� cet engagement sans faille aupr�s des Parisienn(e)s, la Ville de Paris ne peut � elle seule r�soudre la question de l?acc�s au logement social et � l?h�bergement d?urgence : l?Etat doit assumer ses responsabilit�s concr�tement en rendant effective la mise en ?uvre du Droit Au Logement Opposable (DALO). La gravit� de la situation appelle � ce titre des mesures exceptionnelles de la part du Gouvernement.

Pour ce faire, l?Etat ne peut rester sourd aux appels des associations et des repr�sentants qui si�gent en commission de m�diation et qui r�clament � corps et � cris la r�quisition des immeubles vacants. En d�pit des dispositifs d?incitation � la remise sur le march� des logements vacants mis en place par la Ville de Paris depuis 2001(?Louez gagnant?et ?louez Solidaire et sans Risques?), on constate qu?il existe � Paris plus de 16.000 logements durablement vacants. Une telle situation est inacceptable pour les 120.000 demandeurs de logement social en attente et n�cessite une intervention de l?Etat bien plus coercitive que les mesures d�velopp�es au cours des derni�res ann�es(dispositifs incitatifs de l?ANAH, taxe sur les logements vacants, fiscalit� favorable en cas de remise sur le march� de logements vacants). En effet, si elles ont permis de r�duire la vacance dans le parc priv�, ces mesures ne permettent pas d?apporter une r�ponse � la hauteur des enjeux et, faute de mesures coercitives, laissent perdurer des situations aberrantes comme a pu l?illustrer le squatt si symbolique de l?h�tel particulier du 1 place des Vosges par le collectif ?Jeudi Noir?.

Face � cette situation de crise, les bailleurs sociaux se doivent �galement d?�tre exemplaires dans la gestion de leur patrimoine et d?�viter que certains de leurs logements ou b�timents parfaitement habitables ne restent trop longtemps vacants.

C?est pourquoi, sur la proposition de M. Jean-Yves MANO, au nom de l?Ex�cutif,

Emet le voeu que :

M. le Maire de Paris intervienne aupr�s du 1er Ministre, du Secr�taire d?Etat au Logement et du Pr�fet de Paris afin qu?ils acc�dent enfin aux demandes du comit� de suivi de la mise en ?uvre du droit au logement opposable, en proc�dant aux r�quisitions n�cessaires des immeubles vides depuis plusieurs ann�es ;

La proposition de loi de la gauche parlementaire visant � accro�tre la taxe sur les logements vacants lorsque la dur�e de vacance augmente et � permettre l?expropriation par les communes des immeubles vacants depuis plus de 5 ans soit r�examin�e par le Parlement et soutenue par le Gouvernement ;

L?Etat accepte enfin de c�der � la Ville par vente ou bail emphyt�otique les immeubles de bureaux transformables en logement social qu?il d�tient sur Paris � des conditions �conomiques compatibles avec les conditions de financement du logement social sur Paris ;

Les bailleurs sociaux r�duisent au strict minimum la vacance dans leur parc de logements, hors vacance technique li�e � des logements ou chambres de bonnes en attente de restructuration lourde ou de d�molition en :

- Faisant en sorte que tout logement vacant au sein d?un immeuble d?habitation r�cemment acquis par un bailleur social ne reste pas inoccup� plusieurs mois et soit attribu� � un demandeur de logement social par anticipation � la signature de la convention APL ;

- Optimisant les proc�dures d?attribution de logements tant en interne qu?avec les r�servataires ;

- R�duisant autant que possible les p�riodes de vacance technique entre deux locataires li�es � la r�alisation de diagnostics r�glementaires et de travaux de remise en �tat des logements en g�n�ral n�cessaires ;

�- Portant � la connaissance des membres de leur conseil d?administration et des maires d?arrondissement le nombre des logements vides depuis plus de 4 mois au 31 d�cembre 2009, leur nature, leur ?statut?, ainsi que le plan de remise en �tat pour location ;

Les appartements des r�sidences du CASVP, actuellement vides, car non desservis par un ascenseur ou ayant soulev� par le pass� des probl�mes en mati�re de s�curit� incendie d�sormais r�gl�s, soient rapidement relou�s � des personnes �g�es valides.

Février 2010
Déliberation
2010 V. 28
Conseil municipal
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