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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 f�vrier 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 f�vrier 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration DRH 16 des 16 et 17 juillet 2007 modifi�e portant fixation du statut particulier applicable au corps des adjoints techniques de la Commune de Paris ;

Vu la d�lib�ration DRH 43 des 16 et 17 juillet 2007 modifi�e portant fixation du statut particulier applicable au corps des adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement de la Commune de Paris ;

Vu la d�lib�ration DRH 66 des 16 et 17 juillet 2007 modifi�e fixant la liste des sp�cialit�s professionnelles exerc�es par les adjoints techniques et les adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement de la Commune de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 26 janvier 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le r�glement g�n�ral des concours pour l?acc�s au grade d?adjoint technique principal de 2e classe du corps des adjoints techniques de la Commune de Paris et du corps des adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement de la Commune de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Les concours externe et interne pr�vus � l?article 7 de la d�lib�ration DRH 16 des 16 et 17 juillet 2007 susvis�e, et � l?article 8 de la d�lib�ration DRH 43 des 16 et 17 juillet 2007 susvis�e pour l?acc�s, respectivement, au grade d?adjoint technique principal de 2e classe du corps des adjoints techniques de la Commune de Paris et au grade d?adjoint technique de l?eau et de l?assainissement principal de 2e classe du corps des adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement de la Commune de Paris sont organis�s conform�ment aux dispositions ci-apr�s :

Article 2 : Les concours sont ouverts, selon les besoins du service, par un arr�t� municipal qui fixe la date des �preuves, le nombre de places offertes ainsi que leur r�partition sur les deux concours et les modalit�s d?inscription.

Article 3 : Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines assure le secr�tariat du jury. Un(e) repr�sentant(e) du personnel peut assister, en cette qualit�, aux travaux du jury. Il(elle) ne peut participer au choix des sujets des �preuves, � la correction des copies ni � l?attribution des notes et aux d�lib�rations du jury.

Article 4 : Le concours externe comporte des �preuves �crites d?admissibilit�, et des �preuves pratiques et une �preuve orale d?admission.

Pour les �preuves �crites, toute note inf�rieure � 5/20 est �liminatoire.

Toute note inf�rieure � 7/20 aux �preuves d?admission est �galement �liminatoire.

Le nombre minimum de points exig� des candidat(e)s pour l?admissibilit� et l?admission est fix� par le jury.

Si plusieurs candidat(e)s r�unissent le m�me nombre de points, la priorit� est accord�e � celui(celle) qui a obtenu le plus fort total de points aux �preuves pratiques, puis, en cas de nouvelle �galit�, � celui(celle) ayant obtenu la meilleure note � l?�preuve �crite affect�e du coefficient le plus important.

Article 5 : le concours interne comporte une �preuve �crite d?admissibilit�, et des �preuves pratiques et une �preuve orale d?admission.

Le nombre minimum de points exig� des candidat(e)s pour l?admissibilit� et l?admission est fix� par le jury. Toute note inf�rieure � 7/20 aux �preuves d?admission est �liminatoire.

Si plusieurs candidat(e)s r�unissent le m�me nombre de points, la priorit� est accord�e � celui(celle) qui a obtenu le plus fort total de points aux �preuves pratiques, puis, en cas de nouvelle �galit�, � celui(celle) ayant obtenu la meilleure note � l?�preuve d?admissibilit�.

Article 6 : Pour chacun des concours, la valeur des diverses �preuves est exprim�e par des notes variant de 0 � 20. Chacune des notes est multipli�e par le coefficient pr�vu pour l?�preuve correspondante conform�ment au programme des �preuves �tabli pour chaque sp�cialit�.

Dans l?attribution des notes relatives aux �preuves pratiques, il est tenu compte � la fois de la qualit� du travail et de la rapidit� d?ex�cution.

Article 7 : Chaque concours donne lieu � l?�tablissement d?une liste d?admission classant par ordre de m�rite, dans la limite des places offertes et sous r�serve du report pr�vu respectivement aux articles 7 et 8 des d�lib�rations DRH 16 et DRH 43 des 16 et 17 juillet 2007 susvis�es, les candidat(e)s dont les r�sultats satisfont aux conditions d�finies ci-dessus.

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