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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 f�vrier 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 f�vrier 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu l?article L. 442-5 du Code de l?Education ;

Vu le d�cret n� 60-389 du 22 avril 1960 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 janvier 2010, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation la r��valuation des aides � l?enseignement priv� parisien sous contrat d?association � compter de l?ann�e 2010 et pour les exercices suivants ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Colombe BROSSEL, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Le forfait l�gal de fonctionnement vers� aux �coles du premier degr� sous contrat d?association est fix� � 687,81 euros par �l�ve et par an � compter du 1er janvier 2010.

A compter du 1er janvier 2011, le forfait 2010 sera major� de 15 euros par �l�ve et le forfait ainsi obtenu sera index� sur la base de l?�volution annuelle de l?indice INSEE des prix � la consommation, s�rie France enti�re, ensemble des m�nages, hors tabac,(base d�cembre 2010).

A compter du 1er janvier 2012, le forfait 2011 sera major� de 15 euros par �l�ve et le forfait ainsi obtenu sera index� sur la base de l?�volution annuelle de l?indice INSEE des prix � la consommation, s�rie France enti�re, ensemble des m�nages hors tabac,(base d�cembre 2011).

Article 2 : Le forfait l�gal de fonctionnement vers� pour les �l�ves handicap�s accueillis en classe sp�cialis�e est fix� � 1.089 euros par �l�ve et par an � compter du 1er janvier 2010.

A compter du 1er janvier 2011, le forfait 2010 sera major� de 15 euros par �l�ve et le forfait ainsi obtenu sera index� sur la base de l?�volution annuelle de l?indice INSEE des prix � la consommation, s�rie France enti�re, ensemble des m�nages, hors tabac,(base d�cembre 2010).

A compter du 1er janvier 2012, le forfait 2011 sera major� de 15 euros par �l�ve et le forfait ainsi obtenu sera index� sur la base de l?�volution annuelle de l?indice INSEE des prix � la consommation, s�rie France enti�re, ensemble des m�nages, hors tabac,(base d�cembre 2011).

Article 3 : A compter de l?ann�e 2013, les forfaits �l�ve et �l�ve handicap� accueillis en classe sp�cialis�e(CLIS) appliqu�s au cours de l?ann�e civile pr�c�dente seront actualis�s, chaque ann�e, sur la base de l?�volution annuelle de l?indice INSEE des prix � la consommation, ensemble des m�nages hors tabac,(base d�cembre).

Article 4 : Le forfait l�gal de fonctionnement sera attribu� en deux versements, un premier versement de 80 % en f�vrier, et un second versement de 20 % en juillet de chaque ann�e civile(ann�e n) sur la base des effectifs d?�l�ves recens�s dans l?annuaire statistique de rentr�e de l?ann�e civile pr�c�dente(ann�e n-1) valid� par l?Acad�mie de Paris.

Article 5 : Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 65, rubrique 213, nature 6558-4, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2010, 2011, 2012 et ult�rieurs, sous r�serve des d�cisions de financement.

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