D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Consid�rant que la Ville de Paris a acquis le 18 juin 1992, pour un prix de 1.400.000 F CR (frais inclus) les lots nos 201 et 301 du 94, rue Championnet (18e) dans le cadre du projet d'am�nagement du secteur "Penel" (18e) ;
Consid�rant que compte tenu de l'�tat des immeubles, aussi bien que du faible engagement foncier de la collectivit�, il a �t� d�cid� � l'occasion du red�ploiement des actions de la Ville de Paris d'abandonner ce projet et qu'ainsi le maintien dans le patrimoine communal des lots pr�cit�s ne se justifie plus ;
Vu l'avis des Services fonciers du 20 octobre 1994 fixant � 1.100.000 F la valeur v�nale des lots en cause ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation , soit de r�troc�der � l'ancien propri�taire, soit de c�der par voie d'adjudication publique lesdits lots communaux ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 21 juillet 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 17 juillet 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations port�es au compte rendu,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � r�troc�der � leur ancien propri�taire, soit � l'amiable au prix de 1.400.000 F, soit au prix fix� par le Juge de l'expropriation, les lots nos 201 et 301 d�pendant de l'immeuble situ� 94, rue Championnet (18e).
A toutes fins utiles, M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice devant les juridictions comp�tentes pour la fixation du prix de r�trocession.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris�, si la proc�dure de r�trocession n'aboutissait pas, � mettre en vente par voie d'adjudication publique les lots communaux vis�s � l'article premier sur une mise � prix totale de 935.000 F, soit 818.900 F pour le lot n� 201 et 116.100 F pour le lot n� 301. La vente se fera par lots s�par�s avec facult� de r�union.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur (ou les acqu�reurs).
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur (ou les acqu�reurs) � compter du jour o� la vente sera devenue d�finitive.
Art. 4.- La somme � provenir des cessions (�valu�e � 935.000 F) sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 367-B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.