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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 22 f�vrier 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 22 f�vrier 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant en premier lieu que les magistrats instructeurs d�pendant du tribunal de grande instance de Bobigny ont souhait� ordonner des mesures de gardes � vue pr�voyant, y compris pour des cas de crimes organis�s, la possibilit� d?intervention d?un avocat d�s la premi�re heure pour s?entretenir avec les pr�venus ;

Consid�rant que pour cette seule raison des officiers de police judiciaire de Seine-Saint-Denis qui d�pendent de la police judiciaire de la Pr�fecture de police de Paris, ont refus� de proc�der � plusieurs interpellations que leur demandaient pourtant les juges d?instruction du tribunal de Bobigny ;

Consid�rant qu?en vertu de l?article 6 de la Convention europ�enne de sauvegarde des Droits de l?Homme et des Libert�s Fondamentales instituant un droit au proc�s �quitable l?intervention de l?avocat en garde � vue est une condition de sa validit�, ce qui est confirm� tant par la jurisprudence de la Cour europ�enne des Droits de l?Homme(arr�t Salduz c/Turquie 27 novembre 2008), que par la jurisprudence fran�aise, en particulier par la Cour d?appel de Nancy qui vient d?�carter des d�bats les proc�s-verbaux de garde � vue r�alis�s sans la pr�sence d?un avocat ;

Consid�rant par ailleurs que le nombre de garde � vue en 2008 a �t� d�lib�r�ment sous estim� par le Minist�re de l?Int�rieur pour s?�tablir en fait � 900.000 en prenant en compte les gardes � vues suite � des infractions routi�res et celles constat�es dans les DOM-TOM, lesquelles avaient �t�, pour on ne sait quelle raison, soustraites du d�compte officiel ;

Consid�rant que pour toute r�action, Fr�d�ric P�chenard, directeur g�n�ral de la police nationale incapable de conna�tre le nombre exact de gardes � vue sur le territoire, s?est content� d?indiquer ?nous sommes en train de les recompter? ; tandis qu?Alain Bauer d�clarait qu?il ?[n?�tait] pas s�r que le minist�re de l?int�rieur sache tr�s bien ce que recouvrent les gardes � vue? ;

Consid�rant que cette pratique g�n�ralis�e de ?la garde � vue � la fran�aise? est contradictoire avec l?article pr�liminaire du Code de proc�dure p�nale qui pr�cise que les mesures prises � l?encontre de la personne suspect�e ?doivent �tre strictement limit�es aux n�cessit�s de la proc�dure, proportionn�es � la gravit� de l?infraction reproch�e et ne pas porter atteinte � la dignit� de la personne? et avec les dispositions de l?article 63 du m�me code qui encadre la garde � vue ;

Consid�rant que les �lus parisiens, attach�s � l?int�r�t g�n�ral, � une s�curit� v�ritable et � la protection des droits fondamentaux de tous, ne sauraient s?abstenir de d�noncer fermement la politique de placements en garde � vue, dangereuse pour les citoyens, la r�publique et l?Etat de droit ;

C?est pourquoi, sur la proposition de M. Patrick KLUGMAN et des �lus du groupe socialiste, radical de gauche et apparent�s,

Emet le voeu :

- que le Pr�fet de police fournisse au Conseil de Paris les chiffres exacts du nombre de gardes � vue sur le territoire de la Capitale, y compris les gardes � vue pour d�grisement et au motif d?infraction au Code de la route ;

- qu?il rappelle aux fonctionnaires de police plac�s sous son autorit� le contenu de la loi et la jurisprudence en vigueur.