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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 f�vrier 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 f�vrier 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de l?urbanisme ; Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le projet de r�habilitation par ?Paris Habitat-OPH? du foyer pour �tudiants 29 A rue Daviel(13�me) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 26 janvier 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser � constituer une servitude contractuelle r�ciproque d?implantation � titre gratuit entre la Ville de Paris et ?Paris Habitat-OPH? sur les immeubles 29A rue Daviel et 12 rue W�rtz(13�me) ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 1er d�cembre 2009 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13�me arrondissement en date du 8 f�vrier 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 13�me arrondissement en date du 28 janvier 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer la convention de servitude r�ciproque d?implantation � titre gratuit avec ?Paris Habitat-OPH?, sur les immeubles 29 A rue Daviel et 12 rue W�rtz(13�me) sur une surface d?environ 358 m� grevant la parcelle EH 54.

Article 2 : La d�pense pour ordre de 37.000 euros correspondant � la valeur de la servitude, consentie � titre gratuit par ?Paris Habitat-OPH? � la Ville de Paris, sera imput�e sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 2088, mission 90006-99, activit� n�180, n� d?individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris(exercice 2010 et/ou suivants).

La d�pense pour ordre de 37.000 euros correspondant � la valeur de la servitude, consentie � titre gratuit par ?Paris Habitat-OPH? � la Ville de Paris, sera constat�e sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 1328, mission 90006-99, activit� n�180, n� d?individualisation 10V00092 DU du budget d?investissement de la Ville de Paris(exercice 2010 et/ou suivants).

Article 3 : La d�pense pour ordre de 37.000 euros correspondant � la valeur de la servitude, consentie � titre gratuit par la Ville de Paris � ?Paris Habitat-OPH?, sera imput�e sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 20442, mission 90006-99, activit� n�180, n� d?individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris(exercice 2010 et/ou suivants).

La d�pense pour ordre de 37.000 euros correspondant � la valeur de la servitude, consentie � titre gratuit par la Ville de Paris � ?Paris Habitat-OPH?, sera constat�e sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 2088, mission 90006-99, activit� n�180, n� d?individualisation 10V00092 DU du budget d?investissement de la Ville de Paris(exercice 2010 et/ou suivants).

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