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Approbation d’un projet de règlement amiable de diverses affaires mettant en cause la responsabilité de la commune de Paris. M. Georges SARRE, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 10 f�vrier 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 10 f�vrier 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 janvier 2010, par lequel M. le Pr�fet de police lui demande l?autorisation de r�gler � l?amiable les cons�quences de divers accidents dont la responsabilit� incombe � la commune de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Pr�fet de police est autoris� � proc�der, � concurrence des sommes indiqu�es dans le tableau ci-dessous, � l?indemnisation des victimes d�sign�es ci-apr�s en r�paration d?accidents dont la responsabilit� incombe en totalit� � la commune de Paris.

Dommages occasionn�s par des faits imputables � l?activit� de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris

Nom du b�n�ficiaire

Somme due en euros

Date de l?accident

Num�ro du dossier

Mme Jeannine BERTIN

43,18

01/01/2009

SAJC 28231 SP/YD

MAIF, assurance subrog�e dans les droits et actions de son assur�e, Mme Ana�s GUILLIER

444,22

21/11/2007

SAJC 27601 SP/YD

AXA France, assurance subrog�e dans les droits et actions de son assur�, M. Thierry PLAISANCE

494,98

07/11/2008

SAJC 28080 SP/YD

M. Jean-Daniel BERARD

781,33

18/03/2009

SAJC 28356 SP/YD

MATMUT, assurance subrog�e dans les droits et actions de son assur�, M. Jean-Claude LUDOMIR

388,00

17/04/2008

SAJC 27711 SP/YD

TOTAL

2.151,71

Article 2 : La d�pense correspondante sera imput�e � la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police, exercice 2010, � concurrence d?une somme de 2.151,71 euros sur les cr�dits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678.

Février 2010
Déliberation
2010 PP 6
Conseil municipal
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