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2009, DASES 92 G - Signature de trois conventions pour la mise en oeuvre de la mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP) à Paris.


M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Nous passons maintenant � l'examen du projet de d�lib�ration DASES 92 G relatif � la signature de trois conventions pour mettre en ?uvre la mesure d'Accompagnement social personnalis� (M.A.S.P.) � Paris.

Madame BRUNO, vous avez la parole.

Mme Catherine BRUNO. - Merci, Monsieur le Pr�sident, mes chers coll�gues.

Je souhaitais attirer votre attention sur la mise en ?uvre de la mesure d'accompagnement social personnalis�. L?application des r�gles relatives � la protection juridique des majeurs s?�tait progressivement �loign�e des principes initialement d�finis � la fin des ann�es soixante et n'�tait plus adapt�e � notre soci�t� du XXIe si�cle. Ainsi, les mesures de protection prises n?avaient parfois pour finalit� que de pallier les limites des dispositifs sociaux.

Par ailleurs, ces r�gles se r�v�laient de plus en plus inadapt�es aux �volutions sociales, � l'augmentation tr�s importante des mesures de protection juridique et � l'exigence d'une protection plus globale.

Dans la foul�e de divers rapports officiels, la loi du 5 mars 2007 a donc eu pour objectif de r�former en profondeur le r�gime juridique applicable � la protection juridique des majeurs.

Elle d�finit ainsi une ligne de partage claire entre, d'une part, les mesures de protection juridique stricto sensu (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et mandat de protection future) et, d'autre part, les mesures d'accompagnement social (accompagnement social personnalis�, mesures d'accompagnement judiciaire).

C'est au titre de ces derni�res, notamment l'accompagnement social personnalis�, que les Conseils g�n�raux sont plus directement concern�s et que la collectivit� parisienne d�lib�re aujourd'hui.

Cette r�forme marque une �tape essentielle de notre histoire juridique. Elle s'inscrit dans la construction d'un droit moderne attentif aux �volutions de notre soci�t� et adapt� aux besoins des plus vuln�rables d'entre nous.

C'est une r�forme attendue. Nous ne pouvons qu'approuver les objectifs principaux vis�s par la loi : limiter la mise en ?uvre de la protection juridique aux personnes qui en ont r�ellement besoin, placer la personne prot�g�e au centre du r�gime de protection et r�organiser les conditions d'activit� des tuteurs et curateurs ext�rieurs � la famille.

Je souhaiterais dire un mot plus particuli�rement sur l'accompagnement social personnalis� qui est au c?ur du projet de d�lib�ration d'aujourd'hui.

La r�forme du droit civil de la protection des majeurs repose sur une nouvelle approche plus respectueuse du droit des personnes. Le dispositif social a �galement une vocation �ducative. Son objectif est de permettre � chacun de retrouver le chemin de l'autonomie et constitue le deuxi�me apport majeur de cette loi en affirmant la libert� civile de la personne prot�g�e.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Il va falloir conclure, Madame BRUNO.

Mme Catherine BRUNO. - Je croyais avoir cinq minutes?

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Excusez-moi, c?est en effet un projet de d�lib�ration.

Mme Catherine BRUNO. - Il faut reconna�tre une place � l'autonomie de la volont� de la personne m�me au sein d'un ordre public de protection. L?avis de la personne doit toujours �tre sollicit�, y compris, et c'est un cas tr�s fr�quent dans beaucoup de nos familles, lorsqu'on place une personne �g�e dans une maison de retraite.

Troisi�me apport de la loi, la mise en place d'un v�ritable contrat sign� entre le Conseil g�n�ral et la personne, avec des obligations pour les deux parties.

L'accompagnement devient ainsi responsabilisant et il est une premi�re forme de retour � l'autonomie. Tels sont les quelques points sur lesquels je souhaitais intervenir aujourd'hui et avec les membres du groupe Centre et Ind�pendants, bien s�r, nous voterons ce projet de d�lib�ration en souhaitant qu'il soit adopt�, si possible, � l'unanimit� par notre Assembl�e.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci beaucoup, Madame BRUNO, d?avoir fait plus court que ce � quoi vous aviez droit.

Je donne la parole � Mme TROSTIANSKY pour vous r�pondre.

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-pr�sidente, au nom de la 6e Commission. - Monsieur le Pr�sident, je voulais remercier Mme BRUNO pour son soutien � cette mesure qui nous tient � c?ur et qui sera utilis�e tant dans le champ de l'exclusion sociale que dans celui du handicap ou des personnes �g�es.

La M.A.S.P. (Mesure d?Accompagnement Social Personnalis�) est une nouvelle comp�tence des Conseils g�n�raux. Elle prot�ge les personnes vuln�rables en les aidant � g�rer leurs ressources pour qu'elles puissent assurer la prise en charge de leur sant� et de leur logement et n'aggravent pas une situation sociale difficile.

Elle compl�te les syst�mes existants de tutelle et de curatelle avec l'objectif de restaurer l'autonomie des personnes qui, en l'occurrence, principalement, sont des allocataires de minima sociaux ou de prestations sociales et repose sur leur implication. Elles sont donc signataires d'un contrat avec le Conseil g�n�ral dont la dur�e est limit�e pour �viter de s'installer dans un syst�me de d�pendance � l'assistance.

Cette mesure devrait concerner des personnes isol�es ou en couple, des familles monoparentales, des sans-abri, des personnes avec des conduites addictives ou souffrant de troubles psychiques. A Paris, on a trois associations qui mettront en ?uvre ces mesures : la Fondation Maison des Champs, l?A.P.A.S.O. et l?association Ariane Falret.

Il est pr�vu que cette mesure touche 30 b�n�ficiaires nouveaux par mois jusqu'� fin 2009.

Pour choisir ces associations, l'accent a �t� mis sur la connaissance des publics et la d�ontologie reconnue des associations, le respect des personnes et de leur libert�.

J'ajoute que si la mont�e en charge peut para�tre lente, c'est essentiellement pour permettre aux associations de bien prendre en main cette nouvelle mission et de la mener � son terme avec succ�s.

Je vous demande de bien vouloir voter ce projet de d�lib�ration.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci, Madame TROSTIANSKY.

Mme BRUNO a souhait� un vote � l?unanimit�.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DASES 92 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2009, DASES 92 G).

Juin 2009
Débat
Conseil général
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