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2009, Question de la séance du Conseil de Paris du lundi 8 juin 2009 siégeant en formation de Conseil général. QE 2009-1028 G Question de M. François LEBEL, Mme Martine MÉRIGOT de TREIGNY et des membres du groupe U.M.P.P.A. à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, concernant le règlement des taxes de balayage par les établissements publics locaux d’enseignement. Libellé de la question :


"Les auteurs de la question n'ayant pas obtenu de r�ponse de M. le Pr�sident du Conseil g�n�ral de Paris, r�it�rent leur �tonnement � propos des �tablissement publics locaux d'enseignement, propri�t� de la Ville de Paris, comme c'est le cas du lyc�e/coll�ge Chaptal (8e), qui sont amen�s � r�gler sur les fonds dont ils ont la gestion, le montant de la taxe de balayage r�clam�e par la Ville de Paris.

En effet, conform�ment aux dispositions des articles 1528, 1609 bis, 1609 nonies D du Code g�n�ral des imp�ts et 317 de l'annexe II du Code g�n�ral des imp�ts, cette taxe est un imp�t que peuvent �tablir les communes, les redevables �tant les propri�taires des immeubles riverains des voies publiques.

Or, s'agissant du lyc�e Chaptal, propri�t� du D�partement de Paris, c'est la collectivit� parisienne qui devrait assumer les droits et les obligations du propri�taire (articles L. 213.4 et L.

214.6 du Code de l'�ducation), les EPLE n'�tant que des occupants sans droit ni titre.

Ce faisant, il appara�t que le lyc�e Chaptal n'est pas redevable de la taxe d'habitation et, � ce titre, c'est le D�partement de Paris qui doit prendre en charge cette d�pense. Les auteurs de la question demandent � nouveau � M. le Pr�sident du Conseil g�n�ral de Paris pour quelle raison il n'a pas pris en compte cette obligation, �tant le seul comptable assignataire pouvant la prendre en charge."

R�ponse non parvenue.

Juin 2009
Débat
Conseil général
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