�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2008.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 d�cembre 2008, par lequel le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-conventionnement de 56 immeubles comportant 623 logements PLUS et des locaux d?activit�s, � r�aliser par la SGIM dans les 1e, 2e, 3e, 4e, 11e, 12e, et 13e arrondissements, selon d�tail figurant en annexe 3.1 ;

Vu l?avis du Conseil du 1e arrondissement en date du 1er d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement en date du 4 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement en date du 9 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 4 d�cembre 2008 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard GAUDILL�RE, au nom de la 1�re et de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-conventionnement de 56 immeubles comportant 623 logements PLUS et des locaux d?activit�s, � r�aliser par la SGIM dans les 1e, 2e, 3e, 4e, 11e, 12e, et 13e arrondissements.

Au moins 30 % des logements devront �tre attribu�s � des personnes disposant de ressources inf�rieures ou �gales � 60 % des plafonds PLUS.

Dans le cadre de la d�marche HQE, le projet devra comporter une d�marche d?�conomie d?�nergie.

Art. 2.- Pour ce programme, la SGIM b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 11.127.794 euros, se d�composant selon d�tail figurant en annexe 3.2 � la pr�sente d�lib�ration.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 204, nature 2042 rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- 394 des logements r�alis�s seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris, selon d�tail figurant en annexe 3.2 � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SGIM une convention fixant les modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conform�ment � l?article L.441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris. Cette convention r�it�rera en outre l?engagement de la SGIM de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L.443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

Art. 5.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement des pr�ts PLUS, d?un montant total maximum de 5.051.888 euros, remboursables en 40 ans maximum, et des pr�ts PLUS Fonciers, d?un montant total maximum de 2.145.739 euros, remboursables en 50 ans maximum, �ventuellement assortis soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, que la SGIM se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur lors de la signature des contrats, en vue du financement du programme d?acquisitionconventionnement de 56 immeubles comportant 623 logements PLUS, � r�aliser dans les 1e, 2e, 3e, 4e, 11e, 12e, et 13e arrondissements, selon d�tail en annexe 3.3 � la pr�sente d�lib�ration.

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale des pr�ts, soit 24 mois de pr�financement au maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet des contrats de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 40 ans au maximum, � hauteur de la somme de 5.051.888 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode pour les pr�ts PLUS, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans au maximum, � hauteur de la somme de 2.145.739 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode pour les pr�ts PLUS Fonciers.

Ces garanties sont accord�es sous r�serve de la conclusion des contrats dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation n?a pas �t� prise durant cette p�riode.

Au cas o� la SGIM, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur, adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

M le Maire de Paris est autoris� � intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d?emprunt concern�s par les garanties vis�es au pr�sent article et � signer avec la SGIM les conventions fixant les modalit�s d?exercice �ventuel de ces garanties.

Art. 6.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e et � hauteur maximum de 50 % de leur montant, soit 5.531.191,50 euros au maximum, le service des int�r�ts et l?amortissement des emprunts bancaires d?un montant total maximum de 11.062.383 euros remboursables en 30 ans maximum, � taux fixe ou � taux variable, �ventuellement assorti d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 5 ans, selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, que la SGIM se propose de contracter aupr�s du ou des organismes bancaires offrant les conditions financi�res les plus favorables, en vue du financement des locaux d?activit�s du programme d?acquisition-conventionnement de logements sociaux PLUS � r�aliser dans les 1e, 2e, 3e, 4e, 11e, 12e, et 13e arrondissements.

Cette garantie est octroy�e sous r�serve de la conclusion des contrats de pr�t dans un d�lai de deux ans, � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Au cas o� la SGIM, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?organisme bancaire adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?organisme pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d?emprunt concern�s par les garanties vis�es au pr�sent article, et � signer avec la SGIM les conventions fixant les modalit�s d?exercice �ventuel de ces garanties.

�