D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 mai 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris un bail � caract�re emphyt�otique portant location des propri�t�s communales situ�es 11-13-15, rue de la Du�e et 22, rue Pix�r�court (20e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 16 mai 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 18 mai 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations port�es au compte rendu,

D�lib�re :

Article premier.- Conditions sp�cifiques au programme.
M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dont le si�ge social est situ� 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location des propri�t�s communales situ�es 11-13-15, rue de la Du�e et 22, rue Pix�r�court (20e).
Ce bail sera assorti des conditions suivantes :
-il prendra effet � la date de prise de possession des terrains par la Ville de Paris et prendra fin � la date d'expiration de la convention sp�cifique � signer entre la R�gie immobili�re de la Ville de Paris et la Ville de Paris ;
-l'assiette de la location sera d�termin�e par un relev� de g�om�tre aux frais de la locataire, �tant entendu que l'emprise de 94 m�tres carr�s destin�e � l'�largissement du passage et de la rue de la Du�e ne sera pas comprise dans l'assiette de l'op�ration et sera c�d�e � la Direction de la Voirie ;
-la R.I.V.P. s'obligera � r�aliser sur les terrains un programme comprenant 21 logements locatifs interm�diaires d'une surface habitable totale de 1.555 m�tres carr�s (7 F2, 1 F3, 9 F4, 4 F5) et 25 places de stationnement sur un niveau et demi de sous-sol ;
-la construction devra �tre achev�e dans un d�lai de 2 ans � compter de la date de d�cision de financement du programme ;
-le bail sera assorti d'un loyer capitalis� fix� globalement � 3.900.000 F que la R.I.V.P. s'obligera � verser en totalit� dans les 3 mois de la pr�sente d�lib�ration, � l'appui d'une convention sous-seing priv� reprenant les conditions essentielles du bail � r�gulariser ;
-il sera conclu dans le cadre de la convention sp�cifique � signer entre la R�gie immobili�re de la Ville de Paris et la Ville de Paris. Un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumenteur ;
-la location sera r�gie par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
-il sera proc�d� � la d�signation des locataires des logements ainsi qu'� la fixation des loyers comme indiqu� � la convention sp�cifique � signer entre la R�gie immobili�re de la Ville de Paris et la Ville de Paris.
Art. 2.- Conditions g�n�rales.
-La soci�t� prendra les propri�t�s dans l'�tat o� elles se trouvent � la date d'effet de la location ;
-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
-elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e ;
-les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
-� l'expiration du bail - de quelque mani�re que cette expiration se produise - la totalit� des constructions et am�nagements r�alis�s par la soci�t� deviendra sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
-pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature de ce soit � entreprendre dans les immeubles, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, les immeubles devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
-aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
-il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
-aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
-dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� � la locataire ;
-la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les b�timents y �difi�s ;
-pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�serve la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de 3 mois en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit � l'exception du remboursement des frais support�s pour l'am�nagement de ces terrains. Les parties s'engagent � faire publier de fa�on autonome la pr�sente clause � la Conservation des hypoth�ques, � l'effet de la porter � la connaissance de tous tiers ;
-tous les frais entra�n�s par la r�daction, aussi bien que par la publication du bail qui sera sign� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 3.- La recette � provenir de cette location, d'un montant de 3.900.000 F, sera constat�e au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.