�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 d�cembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 d�cembre 2008.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment les articles L. 210-1 et L. 210-5, L. 213-11, L. 213-14 et R. 213-12 ;

Vu la loi n�82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l?organisation administrative de Paris ; Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coop�ration Intercommunale ;

Vu le plan du projet d?extension des locaux d�volus au th��tre de la Colline ;

Vu les lettres d?accord du Minist�re de la Culture et de la Communication en date des 17 mai et 25 juillet 2005 ;

Vu la d�cision de pr�emption de l?immeuble 19, rue Malte Brun � Paris 20�, en date du 26 d�cembre 2001 ;

Vu la d�lib�ration des 26 et 27 mars 2007 autorisant la vente en l?�tat futur d?ach�vement � l?Etat (Minist�re de la Culture et de la Communication) de locaux administratifs situ�s dans l?immeuble implant� 19, rue Malte-Brun � Paris 20� au prix de 1.955.211 euros HT soit 2.338.432,36 euros TTC ;

Consid�rant que le th��tre de la Colline souhaite, dans le cadre de son expansion, s?�tendre et disposer de locaux administratifs suppl�mentaires (bureaux et une salle de r�union) ;

Consid�rant que la vente en l?�tat futur d?ach�vement qui devait se r�aliser dans un d�lai de 6 mois � compter de cette d�lib�ration, n?a pu �tre effectu�e dans ce d�lai pour des raisons mat�rielles mais que l?Etat est toujours dispos� � proc�der � cette acquisition ;

Vu l?avis de France Domaine, en date du 30 octobre 2008 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 d�cembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris propose de vendre en l?�tat futur d?ach�vement ces locaux administratifs situ�s dans l?immeuble implant� 19, rue Malte-Brun (20e), au prix de 1.955.211 euros HT soit 2.338.432,36 euros TTC, � l?Etat en vue de l?extension du th��tre de la Colline soit une TVA collect�e sur cette op�ration de 383.221,36 euros � reverser au Tr�sor public (article 257-7-1b) ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 20e arrondissement, en date du 5 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession, � l?Etat (Minist�re de la Culture et de la Communication) d?un lot de volume d?environ 488 m� SHON permettant la r�alisation de locaux administratifs en vue de l?extension du th��tre de la Colline dans l?ensemble immobilier � construire sur la parcelle communale situ�e 19, rue Malte-Brun (20e).

Art. 2.- Le prix de cession du bien cit� � l?article 1 est fix� � 1.955.211 euros HT soit 2.338.432,36 euros TTC. Le contrat de cession devra intervenir dans un d�lai de 6 mois � compter de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Cette vente s?effectuera selon l?�ch�ancier de paiement suivant :

- 35% � la signature du contrat, soit 684.323,85 euros HT soit 818.451,33 euros TTC;

- 35% � la mise hors d?eau des locaux, soit 684.323,85 euros HT soit 818.451,33 euros TTC ;

- 30% � la livraison du local, soit 586.563,30 euros HT soit 701.529,70 euros TTC.

Art. 4.- La d�pense r�elle de 1.955.211 euros HT soit 2.338.432,36 euros TTC relative � la constatation de la cr�ance immobili�re sera imput�e rubrique 8249, article 2764, mission 90006-99, activit� 180, n�d?individualisation 09V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants), sous r�serve de la d�cision de financement.

La recette r�elle d?un montant de 1.955.211 euros HT soit 2.338.432,36 euros TTC � provenir de la cession sera inscrite au compte 775, fonction 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants).

Les recettes r�elles attendues des versements de 818.451,33 euros, 818.451,33 euros et 701.529,70 euros seront constat�es rubriques 8249, article 2764 du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants).

Art. 5.- Les �critures d?ordre li�es � cette cession, relatives � la sortie du bien et � la diff�rence sur r�alisation, seront enregistr�es lors de la constatation de la recette r�elle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99, activit� n�180 et individualisation n�09V00092DU (exercice 2009 et/ou suivants).

Art. 6.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront � la charge de l?acqu�reur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou seront assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.

�