D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2008.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu les conventions des 11 mai 1959, 22 octobre 1973, 28 ao�t 1986, 25 f�vrier 1992, 30 juin 1982, 3 d�cembre 1984, 14 juin 1995, 15 septembre 1997, et 21 mars 2001, liant la Ville de Paris et la SGIM pour la r�alisation et la gestion d?immeubles � usage principal d?habitation situ�s dans les 1e, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements, et � Villejuif (94) ;

Vu la convention conclue le 22 octobre 2002 entre la Ville de Paris, le D�partement de Paris et la SGIM, int�grant 5 immeubles d�partementaux dans le champ de la convention du 25 f�vrier 1992 pr�cit�e ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 d�cembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose notamment de conclure avec le D�partement de Paris et la SGIM un Protocole comportant :

- la r�siliation au 31 d�cembre 2008 des conventions pr�cit�es ;

- la modification de la situation fonci�re des biens immobiliers concern�s par les conventions r�sili�es ;

- le remboursement anticip� des avances qui avaient �t� consenties par la Ville de Paris � titre de participation au financement de certains de ces programmes ;

Vu l?avis du Conseil du 1e arrondissement, en date du 1er d�cembre 2008 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 1e arrondissement, en date du 25 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 2e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 3e arrondissement, en date du 11 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 9 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 5e arrondissement, en date du 5 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 27 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 9 d�cembre 2008 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 7e arrondissement, en date du 25 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 1er d�cembre 2008 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 8e arrondissement, en date du 2 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 9e arrondissement, en date du 10 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 10e arrondissement, en date du 10 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 25 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 25 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement, en date du 5 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 14e arrondissement, en date du 5 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 25 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 17e arrondissement, en date du 11 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 25 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 10 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 20e arrondissement, en date du 5 d�cembre 2008 ;

Vu la saisine du service France Domaine en date du 30 juillet 2008 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard GAUDILL�RE, au nom de la 1�re et de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec le D�partement de Paris et la SGIM le Protocole ci-joint en annexe 2.1 fixant les conditions dans lesquelles seront r�sili�es, au 31 d�cembre 2008, les conventions des 11 mai 1959, 22 octobre 1973, 28 ao�t 1986, 25 f�vrier 1992, 30 juin 1982, 3 d�cembre 1984, 14 juin 1995, 15 septembre 1997 et 21 mars 2001, liant la Ville de Paris et la SGIM, et la convention du 22 octobre 2002 liant la Ville de Paris, le D�partement de Paris et la SGIM, pour la r�alisation et la gestion d?immeubles � usage principal d?habitation situ�s dans les 1e, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements, et � Villejuif (94).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est �galement autoris� � signer tous les actes relevant de la comp�tence de la Ville de Paris qui sont n�cessaires � la formalisation des dispositions du Protocole annex� � l?exception des avenants aux baux emphyt�otiques pr�vus � son article 2.2.

Les recettes � provenir de ces cessions, d?un montant total de 25.589.000 euros seront inscrites fonction 824, nature 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Les �critures d?ordre li�es � ces cessions, relatives � la sortie des biens et � la diff�rence sur r�alisation, seront enregistr�es lors de la constatation des recettes r�elles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99 activit� n�180, et individualisation n�09V00092DU (exercice 2009 et/ou suivants)

En ce qui concerne les avenants pr�vus par les articles 2.2.1.2. et 2.2.3. du Protocole annex� pour modifier les dispositions des baux emphyt�otiques ou � construction consentis par la Ville de Paris, ou par la SEMAPA, la SEMPARISEINE et la SEMAVIP aux droits desquels se trouverait la Ville de Paris, leur signature ne pourra intervenir qu?apr�s une nouvelle d�lib�ration du Conseil de Paris � intervenir apr�s r�ception de l?avis des services de France Domaine.

Art. 3.- Conform�ment � l?article 3.1.1. du Protocole annex�, la SGIM proc�dera au remboursement anticip� � la Ville de Paris du capital restant d� au 31 d�cembre 2008, soit une somme de 110.470.386,55 euros, des avances remboursables qui avaient �t� vers�es � la soci�t� � titre de participation au financement de programmes entrant dans le champ des conventions r�sili�es selon d�tail en annexe G au Protocole.

Ce remboursement anticip� devra intervenir le 30 juin 2009 au plus tard.

La recette � provenir de ce remboursement, soit un montant de 110.470.386,55 euros, sera constat�e sur le chapitre 27 nature 274.2 rubrique 72 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

�