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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 f�vrier 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 f�vrier 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la d�lib�ration 2008 DLH 57 du Conseil de Paris des 26 et 27 mai 2008 autorisant la location par bail emphyt�otique � la RIVP de l?immeuble communal situ� 72A rue du Ch�teau d?Eau (10e) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 d�cembre 2008 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-r�habilitation comportant 9 logements PLA-I, 14 logements PLUS et 3 logements PLS � r�aliser par la RIVP 72A rue du Ch�teau d?Eau (10e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 10e arrondissement en date du 10 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 4 d�cembre 2008 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-r�habilitation comportant 9 logements PLA-I, 14 logements PLUS et 3 logements PLS � r�aliser par la RIVP 72A rue du Ch�teau d?Eau (10e).

Au moins 30 % des logements PLUS devront �tre attribu�s � des personnes disposant de ressources inf�rieures ou �gales � 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Dans le cadre de la d�marche HQE, le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat d�fini par la Ville de Paris.

Art. 2.- Pour ce programme, la RIVP b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 1.339.270 euros, se d�composant en :

- 305.047 euros pour les logements PLA-I ;

- 815.823 euros pour les logements PLUS ;

- 218.400 euros pour les logements PLS.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- 12 des logements r�alis�s (5 PLA-I, 6 PLUS et 1 PLS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la RIVP une convention fixant les modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris, dont la dur�e sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de la RIVP de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris un avenant au bail emphyt�otique consenti � la RIVP pour la location de la propri�t� communale situ�e 72A rue du Ch�teau d?Eau (10e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer capitalis� sera ramen� de 1.290.000 euros � 10.000 euros ;

- la dur�e de la location sera port�e de 55 � 70 ans ;

- les autres clauses du bail demeureront inchang�es ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?avenant au bail, qui sera pass� par devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.

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