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Réalisation par “Batigère Ile-de-France” d’un programme d’acquisition - conventionnement comportant 9 logements PLUS et 8 logements PLS situé 32, rue de la Charbonnière (18e). - Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 f�vrier 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 f�vrier 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l?habitation ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 d�cembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition - conventionnement comportant 9 logements PLUS et 8 logements PLS � r�aliser par ?Batig�re Ile-de-France? 32, rue de la Charbonni�re (18e) ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition - conventionnement comportant 9 logements PLUS et 8 logements PLS � r�aliser par ?Batig�re Ile-de-France? 32, rue de la Charbonni�re (18e).

Au moins 30 % des logements PLUS devront �tre attribu�s � des personnes disposant de ressources inf�rieures ou �gales � 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Dans le cadre de la d�marche HQE, le projet devra au Label Patrimoine Habitat et Environnement.

Art. 2.- Pour ce programme, ?Batig�re Ile-de-France? b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 769.069 euros, se d�composant en :

- 333.205 euros pour les logements PLUS,

- 435.864 euros pour les logements PLS.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- 8 des logements r�alis�s (4 PLUS et 4 PLS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec ?Batig�re Ile-de-France? une convention fixant les modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la construction et de l?habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris, dont la dur�e sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de ?Batig�re Ile-de-France? de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L. 443-7 et suivants du Code de la construction et de l?habitation.

Décembre 2008
Déliberation
2008 DLH 337-1°
Conseil municipal
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