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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 f�vrier 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 f�vrier 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 d�cembre 2008 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement d?un programme d?acquisition conventionnement comportant 115 logements PLUS, 20 logements PLAI et 57 logements PLS situ� 7-11 rue Nicolas Houel (5e), � r�aliser par ?Paris Habitat - OPH? ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 4 d�cembre 2008 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition conventionnement comportant 115 logements PLUS, 20 logements PLAI et 57 logements PLS situ� 7-11 rue Nicolas Houel (5e), � r�aliser par ?Paris Habitat - OPH?.

20 logements seront affect�s aux PLAI : les 12 logements vacants recens�s au moment de l?acquisition, ainsi que les 8 premiers logements qui viendront � se lib�rer. La convention APL sera si n�cessaire modifi�e par voie d?avenant dans un d�lai maximal de 2 ans.

Au moins 30 % des logements PLUS devront �tre attribu�s � des personnes disposant de ressources inf�rieures ou �gales � 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Art. 2.- Pour ce programme, ?Paris Habitat - OPH? b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 19.108.148 euros, se d�composant en :

- 11.397.336 euros au titre des logements PLUS,

- 106.226 euros au titre des logements PLAI,

- 7.604.586 euros au titre des logements PLS.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 204, nature 20418, rubrique 72 du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- Cent un des logements r�alis�s seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris (34 PLS10 PLAI, 57 PLUS).

91 logements suppl�mentaires seront r�serv�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris. Ces logements seront situ�s prioritairement dans l?arrondissement et � d�faut dans un arrondissement proche. Ces logements, vacants, seront propos�s � la Ville de Paris pour une attribution unique d�s l?agr�ment sur le financement du programme et dans le cadre d?une convention de r�servation sp�cifique.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec ?Paris Habitat - OPH? une convention fixant les modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris, dont la dur�e sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de ?Paris Habitat - OPH? de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

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