Réalisation par “LOGIKIA” d’un programme d’acquisition-conventionnement comportant 11 logements PLUS, 7 logements PLA-I et 4 logements PLS et un local d’activités situé 123, boulevard de l’Hôpital (13e). - Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 janvier 2009.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 janvier 2009.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 d�cembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-conventionnement, � r�aliser par la SA d?HLM ?Logikia?, comportant 11 logements PLUS, 7 logements PLA-I et 4 logements PLS et un local d?activit�s situ� 123, boulevard de l?H�pital (13e) ;
Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2008 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Est approuv�e la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-conventionnement, � r�aliser par la SA d?HLM ?Logikia?, comportant 11 logements PLUS, 7 logements PLA-I et 4 logements PLS et un local d?activit�s situ� 123, boulevard de l?H�pital (13e).
Au moins 30 % des logements PLUS devront �tre attribu�s � des personnes disposant de ressources inf�rieures ou �gales � 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.
Dans le cadre de la d�marche HQE, le projet devra comporter une d�marche d?�conomie d?�nergie pour les acquisitions conventionnement.
Art.2. - Pour ce programme, ?Logikia? b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 738.282 euros, se d�composant en :
- 451.452 euros pour les logements PLUS,
- 156.830 euros pour les logements PLA-I,
- 130.000 euros pour les logements PLS.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.
Art.3. - 11 des logements r�alis�s (5 PLUS, 3 PLA-I et 3 PLS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Dans la limite de 7 logements, seront affect�s aux PLAI, les 3 logements vacants recens�s au moment de l?acquisition, ainsi que les 4 premiers logements qui viendront � se lib�rer. La convention APL sera si n�cessaire modifi�e par voie d?avenant dans un d�lai maximal de deux ans.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec ?Logikia? une convention fixant les modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris, dont la dur�e sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de ?Logikia? de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.
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