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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 d�cembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 d�cembre 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code g�n�ral de la Propri�t� des Personnes Publiques ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire des parcelles cadastr�es, H n�10, 11, 12, 13 et 14 � Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris DU-DF des 17, 18 et 19 d�cembre 2007 relative � la restitution par EDF d?une partie des emprises municipales conc�d�es situ�es rue Ardouin et rue des Bateliers � Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) et autorisant la signature d?un protocole avec EDF ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 d�cembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le fait d?autoriser ERDF ou son substitut � solliciter toute autorisation administrative sur les parcelles cadastr�es H n� 11, 12, 13 et partie H n� 10 et 14 � Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Pierre MANSAT, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Autorisation est donn�e � ERDF ou son substitut de solliciter toute autorisation administrative sur les parcelles cadastr�es H n� 11, 12, 13 et partie de H n� 10 et 14 � Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis).

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