�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2008.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le r�glement d?assainissement de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 d�cembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le mode de calcul des tarifs des recettes du budget annexe de l?assainissement de la Ville de Paris � compter du 1er janvier 2009 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les tarifs applicables � des prestations r�alis�es par la section de l?assainissement de Paris au profit de tiers sont fix�s � compter du 1er janvier 2009 conform�ment aux dispositions suivantes :

Art. 2.- Redevance pour occupation du r�seau par des canalisations priv�es.

Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du r�seau public d?assainissement par des canalisations priv�es utilis�es pour le transport de fluides, hors convention, est fix� conform�ment � la formule de calcul suivante :

Redevance = Px L(1 + 0,003 x S)

P = 1,85 euros HT/m

S = section exprim�e en centim�tres carr�s calorifugeage inclus (si la section est inf�rieure � 10 cm�, S=0),

L = longueur de la canalisation exprim�e en m�tres.

La redevance est fix�e au prorata temporis. Le minimum de perception est fix� � 116,00 euros HT.

Le montant de la redevance calcul� comme indiqu� ci-dessus est hors taxe et arrondi � l?euro inf�rieur.

La recette correspondante sera constat�e sur le compte 758 de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement.

Art. 3.- Redevance pour occupation du r�seau par des c�bles �lectriques priv�s.

Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du r�seau public d?assainissement par des c�bles �lectriques priv�s, hors convention, est fix� conform�ment � la formule de calcul suivante :

Redevance = P x L

P = 4,67 euros HT/m

L = longueur du c�ble exprim�e en m�tres

Lorsque plusieurs c�bles sont pos�s s�par�ment, la redevance est calcul�e et per�ue pour chaque c�ble pris isol�ment ; lorsque les c�bles sont pos�s en fourreau dont la section est inf�rieure � 20 centim�tres carr�s, la redevance est calcul�e et per�ue pour l?ensemble des c�bles.

La redevance est fix�e au prorata temporis. Le minimum de perception est fix� � 116,00 euros HT.

Le montant de la redevance calcul� comme indiqu� ci-dessus est hors taxe et arrondi � l?euro inf�rieur.

La recette correspondante sera constat�e sur le compte 758 de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement.

Art. 4.- Occupation du r�seau d?assainissement par des r�seaux ind�pendants de communications �lectroniques

Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du r�seau public d?assainissement par des r�seaux ind�pendants de communications �lectroniques r�gis par l?article L32 du Code des postes et t�l�communications, est fix� selon les modalit�s suivantes :

Pour l?occupation par des cables ou fourrreaux

R1 = P1 x L x(1+D/25)

P1 = 8,96 euros HT/m pour les 500 premiers m�tres du lin�aire total de r�seau

P1 = 6,66 euros HT/m pour le lin�aire total du r�seau au-del� des 500 premiers m�tres

L = longeur du cable ou fourreau

D = diam�tre pond�r� du cable ou fourreau en millim�tre; dans le cas d?un fourreau de section non circulaire, D est �gal au diam�tre du cylindre ayant la m�me section que le fourreau.

Cette redevance est applicable � chaque fourreau et/ou cable de toute nature, en service ou non, constituant le r�seau ind�pendant de communications �lectroniques.

Pour l?occupation par des coffres de raccordement.

R2 = P2Xv/100

P2 = 48,58 euros HT

V = volume du coffret exprim� en d�cim�tre cube ; le rapport V/100 �tant arrondi � l?unit� sup�rieure avant apllication de la formule.

La redevance est fix�e au prorata temporis. Le minimum de perception est fix� � 116,00 euros HT.

Le montant de la redevance calcul� comme indiqu� ci-dessus est hors taxe et arrondi � l?euro inf�rieur.

La recette correspondante sera constat�e sur le chapitre 75, article 758, de la section d?exploitation du budget annexe d?assainissement.

Art. 5.- Mise � disposition de personnel pour l?accompagnement en �gout.

Le tarif de mise � disposition de personnel de la section de l?assainissement de Paris pour l?accompagnement en �gouts est fix� par p�riode de 6 heures sur la base du co�t budg�taire moyen par grade de chaque agent concern� (�goutier, chef �goutier, agent de ma�trise?).

Le co�t budg�taire moyen par grade est index� sur le bar�me des traitements des fonctionnaires.

Toute p�riode entam�e sera consid�r�e comme due dans sa totalit�. La p�riode prend en compte les temps d?habillage et de d�shabillage des agents dans les locaux de l?administration ainsi que le temps des d�placements, ce qui limite le temps en �gout � 5 heures cons�cutives au maximum.

Cette prestation s?organise sur l?une des deux plages horaires suivantes: le matin de 7 heures � 13 heures ou/et l?apr�s-midi de 12 heure 30 � 18 heure 30. Exceptionnellement, en cas de mise � disposition des personnels en dehors de ces plages horaires, le tarif ci-dessus sera automatiquement major� de 50 %.

La composition de l?�quipe d?accompagnement en �gouts est d�termin�e par la section de l?assainissement de Paris conform�ment aux r�gles de s�curit�.

Cette prestation pourra �tre assortie de la mise � disposition d?�quipements individuels de descente en �gouts dont la tarification est pr�vue � l?article 6 de la pr�sente d�lib�ration.

La recette correspondante sera constat�e sur le compte 7084 (mise � disposition de personnel factur�e) de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement.

Art. 6.- Mise � disposition d?�quipements.

Les tarifs applicables aux mises � disposition des mat�riels sp�cifiques sont d�finis comme suit :

- 27,50 euros HT par personne et par jour pour la mise � disposition d?habillement et d?�quipement de s�curit� indispensables pour la descente en �gouts.

- mise � disposition d?un camion mixte de curage et de son �quipe : pour la premi�re heure : 293,00 euros HT par heure pour les suivantes dans la limite de 5 heures : 208,50 euros HT toute heure commenc�e �tant due.

La recette correspondante sera constat�e sur le compte 7083 (locations diverses) de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement

Art. 7.- Prises de son, prises de vues photographiques et tournages cin�matographique ou vid�o dans les ouvrages du r�seau d?assainissement de Paris.

Les tarifs applicables pour des prises de son, de vues cin�matographiques, photographiques ou vid�o sur le site de ?la visite publique des �gouts? et dans le r�seau d?assainissement g�r�s par la section de l?assainissement de Paris sont fix�s par la d�lib�ration de la Mission Cin�ma de la Ville de Paris.

Les prix affich�s s?entendent hors taxe.

Dispositions communes.

Redevance additionnelle de mise � disposition d?agent de la section de l?assainissement pour l?accompagnement : le tarif horaire est fix� conform�ment aux dispositions de l?article 4 (toute heure commenc�e �tant due). La composition de l?�quipe d?accompagnement en �gouts est d�termin�e par la section de l?assainissement de Paris conform�ment aux r�gles de s�curit�.

Redevance additionnelle de mise � disposition d?�quipements de descente en �gouts fix�s selon les dispositions de l?article 5 de la pr�sente d�lib�ration.

La plage horaire pour r�aliser les prises de vue ou de son, ainsi que les tournages, sur le site ? la visite publique des �gouts ? est comprise entre 9 heures et 17 heures. Le montant de la redevance sera major� de 50 % en dehors de cette plage horaire ou pendant les jours de fermeture du site.

Peuvent �tre exon�r�s de droits les tournages et prises de vues, ou de son, ayant pour 2004 � - la promotion du site de ?la visite publique des �gouts? et plus g�n�ralement du r�seau d?assainissement de Paris.

Les reportages n?ayant pas de caract�re commercial.

La recette correspondante sera constat�e sur le compte 7068 de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement.

Art. 8.- Droits d?entr�e sur le site de la Visite publique des �gouts.

Les droits d?entr�e sur le site de la Visite publique des �gouts sont fix�s, � :

Tarif normal : 4,30 euros TTC par personne

Tarif r�duit : 3,50 euros TTC par personne pour :

- les membres d?un groupe d?au moins 10 personnes,

- les titulaires de la carte ?famille nombreuse?, ou ?Paris Famille?,

- les militaires en tenue,

- les �tudiants,

- les titulaires des cartes am�thyste et �meraude,

- les enfants entre 6 ans et 16 ans inclus,

Tarif scolaire 2,30 euros TTC par personne pour les classes des �coles primaires, coll�ges, les centres a�r�s ainsi que les centres de loisirs.

Gratuit� pour :

- les agents de la Ville et du D�partement de Paris (en activit� ou en retraite), sur pr�sentation d?une carte,

- les accompagnateurs des groupes scolaires et des centres de loisirs (entr�e gratuite pour un accompagnateur encadrant dix �l�ves),

- les accompagnateurs de groupe de personnes handicap�es,

- les enfants de moins de 6 ans,

- les ch�meurs titulaires d?une carte de demandeur d?emploi d�livr�e par l?A.N.P.E et les b�n�ficiaires du R.M.I.,

- les militaires en tenue (du 1er au 20 juillet).

Les tarifs incluent la taxe sur la valeur ajout�e (5,5 %).

La recette correspondante sera constat�e sur le compte 758 de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement.

Art. 9.- Droits pour mise � disposition de locaux.

Le tarif applicable � la mise � disposition des locaux du site de ?la Visite publique des �gouts? est fix� � 262,60 euros HT par heure.

Les locaux ne pourront �tre lou�s qu?en dehors des heures et jours d?ouverture de ?la Visite publique des �gouts? et pour une p�riode comprise entre 8 heure et 1 heure.

Une assurance couvrant l?ensemble des risques d?accident devra �tre obligatoirement souscrite par l?organisateur de la manifestation.

La capacit� d?accueil du site de ?la visite publique des �gouts? est inf�rieure � deux cents personnes et ne devra en aucun cas �tre d�pass�e.

La recette correspondante sera constat�e sur le compte 7083 (locations diverses) de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement.

Art. 10.- Interventions de la permanence des �gouts.

Le tarif horaire des interventions de la permanence des �gouts sur des sinistres de d�g�ts des eaux pour lesquels la responsabilit� de la section de l?assainissement de Paris n?est pas engag�e est fix� � :

- 172,00 euros HT pour la premi�re heure,

- 120,50 euros HT par heure pour les suivantes, toute heure commenc�e �tant due.

Le montant de la prestation est major� de 50 % en cas d?intervention en dehors des jours ouvrables, ou entre 21 heures et 6 heures.

La recette correspondante sera constat�e sur le compte 7068 de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement.

Art. 11.- Formation, conseil et assistance.

Le tarif du module de formation � la connaissance et � la pr�vention des risques li�s au r�seau d?assainissement parisien est fix� � 3.603,00 euros HT pour un groupe maximum de 15 personnes.

En cas de participation individuelle, et sous r�serve de la possibilit� de constituer un groupe d?au moins de 12 participants, le tarif est fix� � 309,00 euros HT par participant.

Pour tout autre activit� (formations sp�cifiques assainissement, activit�s de conseil et d?assistance), les tarifs sont fix�s � :

- 64,80 euros HT de l?heure ou 515,00 euros HT la journ�e pour un ing�nieur,

- 46,30 euros HT de l?heure ou 342,90 euros HT la journ�e pour un technicien.

En sus de ce prix le tiers demandeur aura en charge les frais de transport et d?h�bergement de l?agent en cas de d�placement hors de Paris.

La recette correspondante sera constat�e sur le compte 7088 (autres produits d?activit�s annexes) de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement.

Art. 12.- Consignation de vannes.

Le tarif des op�rations de consignation et de d�consignation de vannes, en dehors de la p�riode annuelle de consignation g�n�rale du r�seau r�gul�, au profit de tiers est fix� � 172,00 euros HT par intervention.

La recette correspondante sera constat�e sur le compte 7088 (autres produits d?activit�s annexes) de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement.

�