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DF 94-1° - Transfert à la SGIM des conventions immobilières conclues entre la Ville de Paris et la SEMPARISEINE pour la réalisation et la gestion de programmes à usage principal d’habitation.- Autorisation de transferts corrélatifs des droits réels attachés aux immeubles concernés, ainsi que des avances remboursables, des subventions et des garanties d’emprunts accordées par la Ville de Paris pour le financement desdits programmes. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu les conventions conclues les 30 juin 1982, 3 d�cembre 1984, 14 juin 1995, 15 septembre 1997 et 21 mars 2001 entre la Ville de Paris et la SEMPARISEINE pour la r�alisation et la gestion de programmes � usage principal d?habitation ;

Vu le bail emphyt�otique consenti le 13 juillet 2006 par la Ville de Paris � la SEMPARISEINE pour la location de l?immeuble communal 4, rue Fr�micourt (15e) ;

Vu la d�lib�ration 2008 DLH 41 du Conseil de Paris des 26 et 27 mai 2008 autorisant la location par bail emphyt�otique � la SEMPARISEINE de l?immeuble communal 45, rue Berger (1e) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 d�cembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose notamment :

- d?autoriser le transfert � la SGIM des conventions pr�cit�es, des droits r�els attach�s aux immeubles concern�s, ainsi que des avances remboursables, des subventions, et des garanties d?emprunts accord�es par la Ville de Paris pour le financement des dits programmes ;

- d?autoriser la cession par la SEMPARISEINE � la SGIM du droit au bail emphyt�otique de l?immeuble communal 4, rue Fr�micourt (15e) ;

- de rapporter la d�lib�ration 2008 DLH 41 pr�cit�e et d?autoriser la conclusion avec la SGIM d?un bail emphyt�otique portant location � la soci�t� de l?immeuble communal 45, rue Berger (1e) ;

Vu l?avis du service France Domaine ;

Vu l?avis du Conseil du 1e arrondissement, en date du 1er d�cembre 2008 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 1e arrondissement, en date du 25 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 2e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 3e arrondissement, en date du 11 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 9 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 27 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 9 d�cembre 2008 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 7e arrondissement, en date du 25 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 9e arrondissement, en date du 10 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 10e arrondissement, en date du 10 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 14e arrondissement, en date du 5 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 25 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 20e arrondissement, en date du 5 d�cembre 2008 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard GAUDILL�RE, au nom de la 1�re et de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�, sous forme de cession � titre on�reux, le transfert � la SGIM des conventions conclues entre la Ville de Paris et la SEMPARISEINE les 30 juin 1982, 3 d�cembre 1984, 14 juin 1995, 15 septembre 1997 et 21 mars 2001, pour la r�alisation et la gestion de programmes � usage principal d?habitation.

Art. 2.- Dans le cadre du transfert d�crit � l?article premier de la pr�sente d�lib�ration, sont �galement autoris�s :

- le transfert par la SEMPARISEINE � la SGIM des droits r�els qu?elle d�tient sur les immeubles concern�s (propri�t� et/ou bail emphyt�otique ou � construction), tels que d�crits en annexe 1.1, ainsi que les divisions parcellaires et/ou en volumes et les constitutions de servitudes que ces transferts pourraient n�cessiter ;

- le transfert de la SEMPARISEINE � la SGIM des avances remboursables et des subventions qui avaient �t� accord�es par la Ville de Paris � la SEMPARISEINE pour le financement de la r�alisation desdits immeubles, telles que d�crites en annexe 1.2 ;

- le transfert de la SEMPARISEINE � la SGIM des garanties qui avaient �t� accord�es par la Ville de Paris � la SEMPARISEINE pour le remboursement des emprunts souscrits pour le financement des immeubles concern�s, tels que d�crites en annexe 1.3 ;

M. le Maire de Paris est autoris� � signer tous les actes n�cessaires � la formalisation du transfert des garanties vis�es ci-dessus, �tant pr�cis� que les emprunts garantis sont eux-m�mes transf�r�s � droit constant.

Art. 3.- Est �galement autoris�e la cession par la SEMPARISEINE � la SGIM du droit au bail emphyt�otique conclu le 13 juillet 2006 entre la Ville de Paris et la SEMPARISEINE, pour la location de l?immeuble communal situ� 4, rue Fr�micourt (15e).

Art. 4.- La d�lib�ration du Conseil de Paris 2008 DLH 41 des 26 et 27 mai 2008 autorisant la location par bail emphyt�otique � la SEMPARISEINE de l?immeuble communal 45, rue Berger (1e) est rapport�e.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SGIM un bail emphyt�otique portant location � la soci�t� de l?immeuble communal 45, rue Berger (1e).

La location sera assortie des conditions suivantes :

- le bail prendra effet � compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, � la date de remise de l?immeuble � la soci�t�. Sa dur�e sera de 55 ans ;

- la SGIM prendra la propri�t� lou�e dans l?�tat o� elle se trouvera � la date d?effet de la location ;

- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- elle souffrira l?ensemble des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever la propri�t� lou�e. En sa qualit� d?emphyt�ote, elle b�n�ficiera des droits r�els lui permettant notamment d?op�rer sur la propri�t� lou�e tout changement, am�lioration ou construction en application de l?article L.451-7 du code rural ;

- � l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�liorations, am�nagements et �quipements r�alis�s par la SGIM deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e de la location, la SGIM devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

- le loyer sera fix� au montant capitalis� de 194.000 euros, et sera payable :

- � hauteur de 10.000 euros � la signature de l?acte ;

- pour le reliquat trois mois apr�s la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans apr�s la date de signature du bail ;

- en fin de location, les immeubles r�alis�s devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par devant notaire, seront � la charge de la SGIM ;

Art. 6.- La recette � provenir de la location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, du budget municipal de fonctionnement.

Décembre 2008
Déliberation
2008 DLH 361
Conseil municipal
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