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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 22 d�cembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 22 d�cembre 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?article 13 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l?�conomie modifiant notamment les articles L. 631-7, L. 631-7-1, L. 631-7-2, L. 631-7-3 et L. 631-7-4 et L. 631-7-5 du code de la construction et de l?habitation ;

Vu le Code de la construction et de l?habitation ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu le d�cret n� 96-1156 du 26 d�cembre 1996, fixant la liste des zones urbaines sensibles ;

Vu le Contrat urbain de coh�sion sociale 2007/2009 sign� le 30 mars 2007 par M. le Maire et M. le Pr�fet de la R�gion Ile-de-France, Pr�fet de Paris ;

Vu la d�lib�ration DU n� 006-0108 du Conseil de Paris des 12 et 13 juin 2006 approuvant le PLU ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 1er d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 9 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 9 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 1er d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 d�cembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris demande l?adoption du r�glement municipal fixant les conditions de d�livrance des autorisations de changement d?usage de locaux d?habitation et d�terminant les compensations en application de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du Code de la construction et de l?habitation ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le r�glement municipal fixant les conditions de d�livrance des autorisations de changement d?usage de locaux d?habitation et d�terminant les compensations en application de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du Code de la construction et de l?habitation et annex� � la pr�sente d�lib�ration est approuv�.

Art. 2.- La pr�sente d�lib�ration fera l?objet pendant un mois d?un affichage en mairie d?arrondissement et d?une publication au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.

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