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Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec “FREHA” un bail emphytéotique portant location des lots domaniaux dépendant de l’immeuble en copropriété situé 2, impasse Girardon (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 janvier 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 janvier 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L. 451-1 � L. 451-14 ;

Vu les avis des services de France Domaine ;

Vu l?avis du Conseil du 18�me arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 18�me arrondissement, en date du 27 novembre 2008 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 d�cembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de conclure avec ?FREHA? un bail emphyt�otique portant location de lots de copropri�t� communaux situ�s 2, impasse Girardon (18e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec l?association ?FREHA? dont le si�ge social est situ� 92/98, boulevard Victor Hugo � Clichy (92110), un bail � caract�re emphyt�otique portant location des lots domaniaux d�pendant de l?immeuble en copropri�t� situ� 2, impasse Girardon (18�me) : lots 4, 5, 6, 9, 10, 11 et 12, correspondant � trois logements et 4 caves.

Le bail sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- il prendra effet � compter de la date de sa signature ou, si elle �tait plus tardive, � la date de remise des biens � la locataire. Sa dur�e sera de 55 ans ;

- l?association ?FREHA? prendra les biens dans l?�tat o� ils se trouveront � la date d?effet de la location ;

- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la locataire souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever les biens lou�s. En sa qualit� d?emphyt�ote, elle b�n�ficiera des droits r�els lui permettant notamment d?op�rer sur les biens lou�s tout changement, am�lioration ou construction en application de l?article L 451-7 du Code Rural ;

- � l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par l?association deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e de la location, l?association devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

- ?Freha? s?obligera � se conformer aux dispositions du r�glement de copropri�t� de l?immeuble ; pendant la dur�e du bail, ?Freha? assurera l?ensemble des droits et obligations de copropri�taire. A ce titre, il participera aux instances de la copropri�t�, qu?il s?agisse de l?assembl�e g�n�rale ou du conseil syndical.

- le loyer capitalis� sera fix� � 183.118 euros ;

- � l?expiration du bail, les lots devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail, et de ses avenants, qui sera pass� par devant notaire, seront � la charge de l?association.

Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera inscrite sur le compte nature 758-1 fonction 70, centre financier 65-04 du budget municipal de fonctionnement pour les exercices 2008 et suivants.

Décembre 2008
Déliberation
2008 DLH 147-1°
Conseil municipal
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