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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 novembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 novembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;

Vu l?instruction budg�taire et comptable M52 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 31 octobre 2006 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation l?admission en non-valeurs de cr�ances aff�rentes aux exercices 2006 et ant�rieurs ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est renonc� � la perception d?une somme de 124.592,64 euros correspondant au montant des cr�ances irr�couvrables aff�rentes aux exercices 2006 et ant�rieurs ainsi qu?une cr�ance des m�mes exercices dont la remise gracieuse est accord�e.

Art. 2.-Au titre des non-valeurs, une somme de 124.092,64 euros s?imputera sur le cr�dit inscrit � la nature 654, rubrique 01 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris pour 2006. Au titre des remises gracieuses, une somme de 500 euros s?imputera sur le cr�dit inscrit � la nature 678, rubrique 01 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris pour 2006.

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