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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment son titre 1er, article L. 2511-1 et suivants relatifs � l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et ses articles

L. 3411-1 et suivants relatifs aux dispositions particuli�res du d�partement de Paris ;

Vu la convention au titre des exercices 2004 � 2006 et ses deux avenants approuv�s respectivement par le conseil de Paris des 15 et 16 d�cembre 2003, le 15 novembre 2004 et les 14 et 15 novembre 2005 concernant la contribution forfaitaire annuelle du d�partement de Paris au fonctionnement du conseil de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Pr�sident du conseil de Paris si�geant en formation de conseil g�n�ral, lui demande l?autorisation de signer avec la ville de Paris la convention relative � la contribution financi�re du d�partement de Paris au fonctionnement du conseil de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le pr�sident du conseil de Paris si�geant en formation de conseil g�n�ral est autoris� � signer avec la ville de Paris la convention et ses annexes 1 et 2, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration relative � la contribution forfaitaire du d�partement de Paris au fonctionnement du conseil de Paris pour les exercices 2007 � 2010 inclus.

Art. 2.- Pour la p�riode vis�e � l?article premier, avec une date d?effet au 1er janvier 2007 :

- La contribution forfaitaire annuelle du d�partement de Paris au fonctionnement du conseil de Paris est fix�e � 15 % des d�penses communes inscrites au budget primitif municipal dont le d�tail est repris dans l?annexe 1 de la convention jointe.

-Les d�penses relevant sp�cifiquement de l?une ou l?autredes deux collectivit�s telles que reprises dans l?annexe 2 de la convention sont exclues du champ de la contribution.

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e � la fonction 0, rubrique 021, chapitre 011, nature 62878, remboursement de frais � des tiers, du budget de fonctionnement du d�partement de Paris des exercices 2007 et ult�rieurs, sous r�serve des d�cisions de financement et au titre des d�penses d?assurance mission et de garantie en responsabilit� de la ville et du d�partement de Paris vis-�-vis des �lus � la rubrique 0202, chapitre 011, article 616 du budget de fonctionnement du d�partement de Paris pour 2007 et les exercices ult�rieurs.

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