D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un contrat de transaction en vue d'indemniser l'entreprise "Bacotra" pour la construction d'une �cole �l�mentaire, 6, rue Pierre-Gourdault (13e) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission ; ensemble les observations port�es au compte rendu,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer un contrat de transaction, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue du versement d'une indemnit� de 99.876,29 F T.T.C. � l'entreprise "Bacotra" pour les travaux de construction d'une �cole �l�mentaire, 6, rue Pierre-Gourdault (13e).
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 943, sous-chapitre 943-14, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1995.