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Délégation du droit de préemption urbain à “Paris Habitat OPH” sur les immeubles 236, rue du Faubourg Saint-Martin (10ème) et 13, rue Pierre Budin (18ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 juin 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 juin 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme et notamment son article L 213-3 ;

Vu la d�lib�ration 2006 DU 127 du Conseil de Paris des 16 et 17 octobre 2006 instaurant le droit de pr�emption urbain sur les zones U du PLU approuv� de Paris ;

Consid�rant que l?�tat de d�gradation des immeubles situ�s 236, rue du Faubourg Saint-Martin (10�me) et 13, rue Pierre Budin (18�me) devrait prochainement entra�ner le lancement par ?Paris Habitat OPH? d?une proc�dure d?expropriation pour cause d?utilit� publique en vue de la r�alisation d?op�rations de logement social ;

Consid�rant que la d�l�gation du droit de pr�emption urbain � ?Paris Habitat OPH? lui permettrait, le cas �ch�ant, la r�alisation rapide des acquisitions pr�cit�es par voie amiable ;

Consid�rant que cette d�marche s?inscrit dans le cadre de la d�lib�ration 2007 DLH 93 du 2 octobre 2007 d�finissant le programme de r�alisation de logements locatifs entre le 1er janvier 2008 et le 31 d�cembre 2010 ainsi que le cadre des actions mises en ?uvre par la Ville de Paris pour mener � bien ce programme ;

Vu le projet de d�lib�ration 2009 DU 158, en date du 26 mai 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de d�l�guer le droit de pr�emption urbain � ?Paris Habitat OPH? sur les immeubles 236, rue du Faubourg Saint-Martin (10�me) et 13, rue Pierre Budin (18�me) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 10�me arrondissement en date du 29 mai 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 10�me arrondissement en date du 28 mai 2009 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18�me arrondissement en date du 27 mai 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 18�me arrondissement en date du 27 mai 2009 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Le droit de pr�emption urbain est d�l�gu� par la Ville de Paris � ?Paris Habitat OPH? sur les immeubles 236, rue du Faubourg Saint-Martin (10�me) et 13, rue Pierre Budin (18�me.).

Juin 2009
Déliberation
2009 DU 158
Conseil municipal
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