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Mise en œuvre de la communication “Pour un meilleur service de proximité aux Parisiens”. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 juin 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 juin 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment son article L.2143-2,

Vu la loi du 19 f�vrier 2007 relative � la fonction publique territoriale,

Vu l?avis du conseil du 1er arrondissement en date du 25 mai 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 2e arrondissement en date du 25 mai 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 3e arrondissement en date du 2 juin 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 4e arrondissement en date du 28 mai 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 5e arrondissement en date du 28 mai 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 6e arrondissement en date du 2 juin 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 7e arrondissement en date du 2 juin 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 8e arrondissement en date du 25 mai 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 9e arrondissement en date du 2 juin 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 10e arrondissement en date du 28 mai 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 11e arrondissement en date du 2 juin 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 12e arrondissement en date du 2 juin 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 13e arrondissement en date du 28 mai 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 14e arrondissement en date du 2 juin 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 15e arrondissement en date du 25 mai 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 16e arrondissement en date du 25 mai 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 17e arrondissement en date du 2 juin 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 18e arrondissement en date du 27 mai 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 19e arrondissement en date du 2 juin 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 20e arrondissement en date du 28 mai 2009 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 26 mai 2009 par lequel M. le Maire de Paris lui soumet l?approbation de la mise en ?uvre de la communication ?Pour un meilleur service de proximit� aux Parisiens?,

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.

Alin�a 1 : Il est cr�� un comit� des arrondissements.

Alin�a 2 : Le comit� des arrondissements est pr�sid� par le Maire de Paris ou son (sa) repr�sentant(e).

Alin�a 3 : Le comit� des arrondissements est compos� de :

. le (la) Premier (�re) Adjoint(e) au Maire de Paris ;

. l?Adjoint(e) au Maire de Paris charg�(e) des relations avec les mairies d?arrondissement ;

. les vingt maires d?arrondissement ou leurs repr�sentant(e) s �lu(e) s.

Les membres du comit� ont voix d�lib�rative.

Alin�a 4 : Le comit� des arrondissements est charg� d?assurer :

. la prise en compte de la diversit� des arrondissements parisiens ;

. l?articulation des politiques municipales sectorielles avec la connaissance de proximit� de ses territoires ;

. le suivi et l?�valuation de l?ensemble des r�formes d�cid�es dans la pr�sente d�lib�ration.

Instance consultative, le comit� des arrondissements peut �tudier toute question ou projet int�ressant les arrondissements et est habilit� � formuler toute proposition concernant un sujet d?int�r�t municipal ou local. Il se prononce sur les crit�res de r�partition des enveloppes pour l?entretien des �quipements de proximit� et de l?espace public et des subventions aux associations d?int�r�t local. En fonction de l?ordre du jour, les adjoints au Maire de Paris comp�tents sont invit�s.

Alin�a 5 : Le comit� des arrondissements tient ses s�ances au moins quatre fois par an sur convocation du Maire de Paris ou de son (sa) repr�sentant(e).

Art. 2.

Alin�a 1 : Les Mairies d?arrondissement disposent, � compter de 2011, sous r�serve du vote des cr�dits correspondants par le Conseil de Paris, d?un pouvoir de d�cision pour la programmation des investissements d?int�r�t local, portant sur l?entretien des �quipements de proximit� et des espaces publics d?int�r�t local.

Alin�a 2 : Deux enveloppes sont notifi�es aux mairies d?arrondissement par le Maire de Paris : l?une pour l?espace public d�nomm�e ?enveloppe pour l?espace public?, l?autre pour les �quipements de proximit� inscrits � l?inventaire des arrondissements d�nomm�e ?enveloppe pour les �quipements de proximit�?.

Alin�a 3 : L?enveloppe pour l?espace public recouvre la programmation d?investissement portant sur l?entretien des espaces verts de proximit� inscrits � l?inventaire des arrondissements et de la voirie d?int�r�t local (voirie secondaire dont la liste sera arr�t�e apr�s avis des maires d?arrondissement).

Alin�a 4 : L?enveloppe pour les �quipements de proximit� recouvre la programmation d?investissement portant sur l?entretien des b�timents inscrits � l?inventaire des arrondissements (�coles du 1er degr�, structures d?accueil de la petite enfance, �quipements jeunesse, gymnases, salles et terrains de sport, bain douches, conservatoires, biblioth�ques, mairies d?arrondissements, salles polyvalentes et maisons des associations). Elle n?inclut ni les travaux pour les piscines, ni les travaux de ravalement, ni ceux li�s aux installations thermiques, ni pour la mise en accessibilit� ni ceux cons�cutifs � des �v�nements impr�visibles.

Alin�a 5 : Chacune des deux enveloppes est calcul�e et r�partie entre les arrondissements en fonction de crit�res techniques (surfaces des voies, des espaces verts, des �quipements sports et jeunesse, des b�timents des mairies, nombre de classes, de places en cr�ches ou en conservatoires?), d?usage (densit� de population et activit� �conomique) et de la v�tust� de l?espace public et des �quipements.

Alin�a 6 : Dans la limite du montant de chaque dotation, les mairies d?arrondissement �laborent avec les services techniques comp�tents leur programmation. A l?initiative du Maire d?arrondissement, cette programmation peut �tre co-�labor�e au sein des Conseils de quartier. Elles adressent au Maire de Paris, la liste des op�rations qui seront soumises au vote du Conseil de Paris lors de l?examen du projet de budget primitif de chaque ann�e. Le budget vot�, les cr�dits sont inscrits pour chaque arrondissement dans les budgets des directions.

Alin�a 7 : Avant la s�ance budg�taire du Conseil de Paris, le Maire d?arrondissement pr�sente au Conseil d?arrondissement l?ensemble des travaux programm�s pour chacune des deux enveloppes. Au moment de l?examen du Compte administratif, le Maire d?arrondissement pr�sente au Conseil d?arrondissement, sous la forme d?un document rendu public, le d�tail des d�penses effectivement r�alis�es au titre de ces travaux sur chacun des �quipements et des espaces publics concern�s.

Art. 3.

Alin�a 1 : Les montants des subventions attribu�s par le Conseil de Paris aux associations d?int�r�t local sont fix�s sur la base des propositions des mairies d?arrondissement et apr�s avis des Conseils d?arrondissement. Afin de promouvoir l?information relative � l?attribution des subventions aux associations d?int�r�t local, les propositions d?attribution sont pr�alablement �labor�es dans le cadre de commissions d?attribution pluralistes.

Alin�a 2 : Pour les exercices 2010 et 2011, les montants des enveloppes attribu�es � chaque arrondissement sont notifi�s par nature d?activit�s et par arrondissement, en se r�f�rant � la moyenne des subventions attribu�es aux associations d?int�r�t local sur les trois derni�res ann�es. A cet effet, une ligne de cr�dits est ouverte par arrondissement au budget de chacune des directions concern�es. Au-del� de ces exercices, les enveloppes par arrondissement dont une partie sera globalis�e seront calcul�es en fonction de crit�res arr�t�s par le Maire de Paris apr�s avis du comit� des arrondissements.

Alin�a 3 : Dans la limite du montant de chaque enveloppe, les mairies d?arrondissement pr�parent avec les services techniques comp�tents les subventions � attribuer aux associations d?int�r�t local.

Alin�a 4 : Au moment du vote du Compte administratif, le Maire d?arrondissement pr�sente au Conseil d?arrondissement un bilan d�taill� des subventions effectivement attribu�es au cours de l?exercice pass�.

Art. 4.

Les missions de propret� font l?objet d?un co-pilotage avec les mairies d?arrondissement qui prend les formes suivantes :

Alin�a 1 : Le diagnostic des besoins de nettoiement est �labor� conjointement, sur la base d?une cartographie des souillures d�clin�es en 3 volets (�t�, p�riode d?automne, hiver) et d?un recensement pr�cis des ?points noirs? n�cessitant un traitement particulier. Ce diagnostic, approuv� par les Maires d?arrondissement, sert de base � l?�laboration du plan d?action � mettre en ?uvre.

Alin�a 2 : Un plan d?action, d�fini conjointement, fixe aux services de la DPE dans l?arrondissement les objectifs prioritaires de nettoiement, en pr�cisant :

. les fr�quences et modalit�s de nettoiement par zone ;

. les th�matiques prioritaires de verbalisation, les zones vis�es et le calendrier d?action ;

. le programme de r�sorption des ?points noirs? associant les autres directions responsables de l?am�nagement et de l?exploitation de l?espace public.

En cas de d�saccord, l?adjoint au Maire de Paris charg� de la propret� peut �tre saisi par les Maires d?arrondissement.

Pr�sent� chaque ann�e au Conseil d?arrondissement, ce plan d?action constitue la feuille de route de l?action des services pour l?ann�e et donne lieu � une �valuation r�guli�re conjointement r�alis�e.

Les conseils de quartier et autres acteurs locaux peuvent contribuer aux op�rations de diagnostic et � l?�laboration du plan d?action. Ils peuvent notamment assurer des missions de signalement des points noirs aux services locaux de la DPE et de relais de mobilisation des habitants pour la pr�vention des souillures. A cet effet, les services locaux collaborent avec les r�f�rents des conseils de quartier.

Alin�a 3 : Le co-pilotage op�rationnel des missions de propret� se traduit par un nouveau lien fonctionnel entre le maire d?arrondissement, le chef de division de la DPE et le coordinateur de l?espace public, afin de renforcer les capacit�s d?intervention des maires sur l?action des services.

Le maire d?arrondissement, la division territoriale de propret�, les services verbalisateurs et le coordinateur de l?espace public fixent conjointement leurs r�unions. Ces rendez-vous, o� sont �valu�s les r�sultats des actions men�es, permettent d?adapter, voire de red�ployer le plan d?action. A cette fin, le maire dispose en temps r�el de tous les �l�ments d?information et indicateurs des services. Il est �galement inform� des m�thodes de nettoyage utilis�es et des �volutions d?organisation du travail des agents de la propret�.

Alin�a 4 : Les missions de propret� donnent lieu � une communication de proximit� et � une politique de pr�vention. Des moyens sont mis � disposition des mairies d?arrondissement pour les actions de communication de proximit�.

Art. 5.

Une analyse locale des besoins sociaux et des rapports d?activit�s territorialis�s sont r�alis�s afin de mieux articuler l?action des services sociaux avec les mairies d?arrondissement.

Art. 6.

Alin�a 1 : Une charte d?arrondissement sera �labor�e d?ici le d�but de l?ann�e 2010. Elle aura pour objet de d�finir et de mieux organiser les relations entre les Mairies d?arrondissement et les services municipaux.

Alin�a 2 : Cette charte comportera un ensemble de dispositions relatives notamment :

. � la reconnaissance du pilotage territorial de proximit� des mairies ;

. au renforcement de l?information fournie aux mairies d?arrondissements ;

. � la formalisation des relations fonctionnelles entre les services d�concentr�s et le maire de l?arrondissement ;

. � la d�finition plus pr�cise du cadre de la concertation ;

. � des propositions concr�tes de partenariat associant les Mairies d?arrondissement et les services municipaux.

Alin�a 3 : La charte d?arrondissement fera l?objet d?une d�lib�ration soumise au vote du Conseil de Paris.

Art. 7.

Alin�a 1 : L?occupation, par les personnels d?encadrement de la Ville de Paris, de fonctions dans les mairies d?arrondissement et les services d�concentr�s des directions, constituera un crit�re de promotion interne au sein de la collectivit� et de nomination dans les emplois fonctionnels. A cette fin, les statuts particuliers feront l?objet des adaptations n�cessaires par les autorit�s comp�tentes.

Alin�a 2 : Deux statuts d?emploi de directeur g�n�ral des services et de directeur g�n�ral adjoint des services de mairie d?arrondissement seront cr��s apr�s avis du Conseil sup�rieur des administrations parisiennes.

Art. 8.

L?ensemble de ces dispositions fera l?objet d?une �valuation pr�sent�e devant le comit� des arrondissements avant la fin de la mandature.

Juin 2009
Déliberation
2009 DDATC 112
Conseil municipal
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