D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 juin 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 juin 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

A l?occasion du vote de la loi ENL en juillet 2006, le Parlement a introduit une disposition visant � r�former radicalement le dispositif du Suppl�ment de Loyer Solidarit� (SLS) dans le parc social en introduisant un bar�me unique fix� par l?Etat et s?imposant � tous les bailleurs sociaux.

Le d�cret d?application de cette disposition n?a �t� publi� que le 21 ao�t 2008. Ce d�cret pr�voit un assujettissement obligatoire en cas de d�passement de plus de 20 % des plafonds de ressources r�glementaires pour l?acc�s aux logements concern�s ainsi qu?un durcissement tr�s important du bar�me de surloyer en fonction du niveau de d�passement. De plus, la date de mise en place de cette r�forme a �t� fix�e au 1er janvier 2009. Il n?a pas �t� pr�vu de progressivit�, ni d?�talement dans le temps de la mise en ?uvre de la r�forme, � la diff�rence par exemple, des mesures pr�vues par le l�gislateur pour la r��valuation des loyers des baux d?habitation dans le secteur priv� � l?occasion d?un renouvellement de bail (article 17c). La seule mesure de mod�ration pr�vue par le l�gislateur porte sur un plafonnement de l?ensemble loyer + surloyer (hors charges) � hauteur de 25 % des ressources du m�nage.

La mise en ?uvre de l?enqu�te locataires pr�alable au calcul du SLS applicable aux diff�rents locataires a �t� engag�e par les diff�rents bailleurs sociaux � partir du dernier trimestre 2008. Elle a fait l?objet d?une communication sp�cifique de la part de chacun des bailleurs parisiens. Elle s?est accompagn�e par ailleurs de la mise au point par l?ANIL d?un outil de simulation permettant aux locataires potentiellement assujettis d?�valuer pr�cis�ment le montant de leur surloyer.

Compte tenu des d�lais n�cessaires � l?ach�vement de cette enqu�te ressources et des relances effectu�es par les bailleurs sociaux vis-�-vis des locataires n?ayant pas r�pondu au premier courrier, le surloyer a �t� mis en ?uvre en r�gle g�n�rale dans le courant des premiers mois de l?ann�e 2009 ce qui s?est traduit par un rappel de SLS pour les premiers mois de l?ann�e.

Il appara�t aujourd?hui qu?environ 5 % des locataires du parc locatif social concern� par le SLS sont assujettis au versement d?un SLS. Les 2/3 de ces m�nages exc�dent de moins de 50 % les plafonds d?acc�s aux logements concern�s et s?acquitteront d?un ensemble loyer + surloyer compris en moyenne entre 10 euros et 12 euros par m� et par mois, � comparer au loyer moyen du march� priv� parisien de plus de 20 euros par m�. Moins de 10 % des m�nages assujettis au SLS (soit moins de 1% des locataires) d�passent de plus de 80 % les plafonds d?acc�s au logement social. Dans tous les cas, les m�nages assujettis ont vu leur montant de surloyer augmenter brutalement d?une ann�e sur l?autre.

Alors que la France rentrait dans une p�riode de crise �conomique et que le Pr�sident de la R�publique avait fait du pouvoir d?achat sa priorit� pour la France, force est de constater que l?obstination du Gouvernement � ne pas pr�voir d?�ch�ancier de mise en place de cette r�forme a eu un impact significatif pour le portefeuille des classes moyennes sup�rieures parisiennes.

Si la r�forme a entra�n� une diminution du pouvoir d?achat pour tous les m�nages assujettis, en revanche, elle n?a pas atteint l?objectif gouvernemental d?un d�part massif des locataires concern�s. Ainsi, le nombre de cong�s d�livr�s par des locataires assujettis au SLS s?est-il �lev� � quelques dizaines de cas � peine. La r�forme du SLS a manqu� son objectif visant � faire partir les locataires du parc social les plus ais�s et � rem�dier � la crise du logement en France par ce biais. Pire encore, quelques semaines plus tard, dans le cadre de la mise au point de la loi Boutin, les parlementaires parisiens de l?UMPPA faisaient adopter un amendement visant � plafonner � 20 euros par m� le montant maximal du loyer + surloyer vers� par les locataires, ce qui ne b�n�ficiera en tout �tat de cause qu?aux locataires d�passant de plus de 100 % les plafonds de ressources pour l?acc�s au logement social, c?est-�-dire pr�cis�ment les 1% de locataires les plus ais�s du parc social.

En revanche, dans le m�me temps, le Gouvernement faisait approuver dans cette m�me loi de Mobilisation et de Lutte contre les Exclusions le principe d?un abaissement brutal d�s 2009 des plafonds de ressources pour l?acc�s au logement social de plus de 10 %. Outre le fait de priver d?acc�s au parc locatif social une partie des classes moyennes parisiennes dans un contexte de crise �conomique et de stagnation voire de hausse des loyers locatifs priv�s (70 % des m�nages parisiens �taient �ligibles au logement social avant la r�vision de ces plafonds), cette d�cision aura pour cons�quence imm�diate d?une part d?accro�tre de mani�re tr�s importante le nombre de m�nages assujettis au SLS dans le parc social et d?autre part de conduire � une augmentation du montant du SLS acquitt� par les m�nages actuellement assujettis � ce SLS et d�j� frapp�s par la brutalit� de la mise en ?uvre de cette r�forme en 2009.

En cons�quence, sur la proposition de M. Jean-Yves MANO, au nom de l?Ex�cutif,

Emet le voeu :

Que le Gouvernement revienne sur sa d�cision d?abaisser les plafonds de ressources pour l?acc�s au logement social.

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