D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er ao�t 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er ao�t 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Vu l'estimation de la propri�t� communale dite "Le Moulin de la C�te" � Saint-Vigor (Eure) �tablie par les Services fiscaux de l'Eure, en date du 29 ao�t 1994 ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire, sur la commune de Saint-Vigor (Eure), des parcelles cadastr�es en section C nos 6, 7 et 8 au lieudit "Le Moulin de la C�te" ;
Consid�rant que cette propri�t� communale figurait sur la liste des biens dont la gestion avait �t� transf�r�e � la S.A.G.E.P. aux termes du contrat de concession du 30 janvier 1987 ;
Consid�rant que la S.A.G.E.P., conform�ment aux dispositions de la concession, a fait remise aux services de la Ville de Paris de cet ensemble immobilier qui ne pr�sentait plus d'int�r�t pour la production et le transport de l'eau (sauf en ce qui concerne une emprise de 150 m�tres carr�s � distraire de la parcelle cadastr�e en section C n� 8) ;
Consid�rant ainsi que le maintien de ce bien dans le patrimoine communal ne se justifie pas et que son ali�nation peut �tre envisag�e ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de proc�der � la cession par voie d'adjudication publique des parcelles communales cadastr�es en section C n� 6 (1.510 m�tres carr�s), n� 7 (1.115 m�tres carr�s) et n� 8 (pour partie, soit environ 925 m�tres carr�s) situ�es au lieudit "Le Moulin de la C�te" sur le territoire de la commune de Saint-Vigor (Eure) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission, et par M. Camille CABANA, au nom de la 1�re Commission ; ensemble les observations port�es au compte rendu,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der par voie d'adjudication publique, apr�s division, les parcelles de terrain cadastr�es en section C n� 6 (pour environ 1.510 m�tres carr�s), n� 7 (pour environ 1.115 m�tres carr�s) et n� 8 (pour partie, soit environ 925 m�tres carr�s, sous r�serve d'un mesurage plus pr�cis), soit une contenance globale d'environ 3.550 m�tres carr�s situ�es au lieudit "Le Moulin de la C�te" sur le territoire de la commune de Saint-Vigor (Eure).
La mise � prix fix�e � 127.000 F sera major�e des frais qui seront support�s par la Ville de Paris en vue de la division de la parcelle cadastr�e en section C n� 8.
Art. 2.- Eu �gard � la proximit� des champs de captage exploit�s par la S.A.G.E.P., l'adjudication sera notamment assortie des conditions suivantes :
-l'assainissement devra �tre r�alis� par l'acqu�reur conform�ment aux normes en vigueur ;
-l'acheteur devra raccorder la propri�t� � l'assainissement collectif d�s sa cr�ation ;
-les stockages �ventuels d'hydrocarbures devront �tre conformes aux normes en vigueur ;
-par ailleurs, les frais de bornage de l'emprise mise en vente seront � la charge de l'acqu�reur.
Art. 3.- Tous les frais droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront support�s par l'acqu�reur.
Art. 4.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles c�d�es sont ou pourront �tre assujetties seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour o� l'adjudication sera devenue d�finitive.
Art. 5.- La recette � provenir de la cession sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 371 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.