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Création d’un réseau d’assainissement dans la ZAC “Gare de Rungis” (13e). - Signature d’une convention de financement entre la Ville de Paris et la SEMAPA et approbation des modalités de passation d’un marché de travaux. Mme Anne LE STRAT, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 juin 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 juin 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 mai 2009, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s de passation d?un march� de travaux de cr�ation d?un r�seau d?assainissement dans la ZAC Gare de Rungis (13e) et lui demande l?autorisation de signer une convention avec la SEMAPA relative aux modalit�s de financement de ces travaux ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 28 mai 2009 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la convention entre la Ville de Paris et la SEMAPA relative aux modalit�s de financement de l?op�ration de cr�ation d?un r�seau d?assainissement dans la ZAC Gare de Rungis (13e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer la dite convention.

Art. 3.- Sont approuv�es les modalit�s d?attribution selon la proc�dure adapt�e ouverte d?un march� pour les travaux de cr�ation d?un r�seau d?assainissement dans la ZAC Gare de Rungis, en application des articles 28 et 40 du Code des march�s publics.

Art. 4.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, le cadre d?acte d?engagement, le cahier des clauses administratives particuli�res et les pi�ces contractuelles qui y sont mentionn�es, relatifs � cette consultation.

Art. 5.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG travaux ainsi que de l?article 118 du Code des march�s publics, et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, M. le Maire de Paris est autoris�, dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux, � signer les d�cisions de poursuivre.

Art. 6.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sur l?article 2315 de la section d?investissement du budget annexe de l?assainissement de la Ville de Paris des exercices 2009 et suivants, sous r�serve des d�cisions ult�rieures de financement.

Art. 7.- Les recettes correspondantes seront constat�es sur l?article 1318 de la section d?investissement du budget annexe de l?assainissement de la Ville de Paris des exercices 2009 et suivants.

Juin 2009
Déliberation
2009 DPE 51
Conseil municipal
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