�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 10 juin 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 10 juin 2009.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L.2511-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 26 mai 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de conclure un protocole transactionnel avec l?EURL HOTEL DE FRANCE exploitant de l?h�tel situ� dans l?immeuble communal 56-58, rue Piat (20e) ;

Vu l?avis des services de France Domaine Paris ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 20�me arrondissement, en date du 2 juin 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 20�me arrondissement, en date du 28 mai 2009 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le protocole transactionnel visant � indemniser l?EURL HOTEL DE FRANCE, repr�sent� par son g�rant, M. Hamid ACHERIR, exploitant l?h�tel meubl� situ� dans l?immeuble communal 56-58, rue Piat (20e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole transactionnel correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, aux termes duquel la Ville de Paris s?engage � verser � l?EURL HOTEL DE FRANCE � titre d?indemnit� d?�viction la somme globale et forfaitaire de cinq cent dix mille euros (510 000 euros), par virement sur le compte bancaire constituant s�questre juridique, d�sign� par les parties � l?article 4 dudit protocole.

Art. 3.- La d�pense d?un montant de 510 000 euros sera imput�e sur l?op�ration compte foncier, rubrique 8249, compte 21321, mission n� 90006-99, activit� 180, n� individualisation 09V0092DU, du budget municipal d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants), sous r�serve de la d�cision de financement.

�