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G - Avenant à la convention relative à la création du Fonds départemental de garantie de Paris, prévoyant, au titre de l’exercice 2009, le versement d’une dotation à la société “Oséo garantie régions” en vue de renforcer la capacité d’intervention du Fonds départemental de garantie de Paris. Mme Lyne COHEN-SOLAL et M. Christian SAUTTER, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 10 avril 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 10 avril 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment son article L. 3231-7 ;

Vu la convention conclue le 4 d�cembre 2002 relative � la cr�ation d?un Fonds d�partemental de garantie de Paris d�nomm� ?Paris Finance Plus? ;

Vu l?avenant � cette convention sign� le 16 juillet 2004 portant la date de versement du solde de la 1�re dotation au 31 octobre 2004 ;

Vu l?avenant n� 2 sign� le 17 octobre 2005 dotant le fonds de 590.000 euros ;

Vu l?avenant n� 3 sign� le 17 octobre 2005 relatif � la cr�ation d?un sous-fonds de garantie ?FIP PARIS? ;

Vu l?avenant n� 4 sign� le 3 novembre 2006 dotant le fonds de garantie de 590.000 euros ;

Vu l?avenant n� 5 sign� le 27 novembre 2007 dotant le fonds de garantie de 445.000 euros ;

Vu l?avenant n� 6 sign� le 19 juin 2008 dotant le fonds de garantie de 445.000 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 mars 2009, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation du Conseil g�n�ral, lui demande l?autorisation de verser � la soci�t� ?Os�o garantie r�gions? une dotation, au titre de l?exercice 2009, en vue de renforcer l?intervention du Fonds d�partemental de garantie de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Lyne COHEN-SOLAL et par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions de l?avenant n� 7 � la convention relative au Fonds d�partemental de garantie de Paris dotant le fonds de 440.000 euros suppl�mentaires au titre de l?exercice 2009, sont approuv�es. M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer l?avenant n� 7, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Cette dotation de 440.000 euros sera vers�e au Fonds d�partemental de garantie de Paris constitu� aupr�s de la soci�t� ?Os�o garantie r�gions? sise, 27-31, avenue du G�n�ral-Leclerc (94710 Maisons-Alfort).

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e sur la fonction 90, nature 2042, mission 90010 - 75 APDF 02904 du budget d?investissement 2009 du D�partement de Paris.

Avril 2009
Déliberation
2009 DDEE 24
Conseil général
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