G - Acquisition de fonds, de documents et d’ouvrages anciens pour l’enrichissement des collections de la direction des services d’archives de Paris. Mme Danièle POURTAUD, rapporteure.
�
D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 avril 2009.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 avril 2009.
�
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu l?article 66 de la loi n� 83-663 du 22 juillet 1983 modifi�e relative � la r�partition des comp�tences entre les communes, les d�partements, les r�gions et l?Etat, particuli�rement en ce qui concerne les archives ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 mars 2009 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de proc�der � l?acquisition de fonds, de documents et d?ouvrages anciens pour l?enrichissement des collections de la direction des services d?archives de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Dani�le POURTAUD, au nom de la 9e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � proc�der � l?acquisition de fonds, de documents et d?ouvrages anciens pour l?enrichissement des collections de la direction des services d?archives de Paris.
Art. 2.- La d�pense dans la limite de 40.000 euros sera imput�e sur le chapitre 21, nature 216, rubrique 315 du budget d?investissement du D�partement de Paris, exercice 2009.
Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� pour certaines acquisitions � solliciter l?Etat pour l?application de la proc�dure de pr�emption.
Art. 4.- Un bilan des acquisitions est pr�sent� chaque ann�e au Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral.
�