retour Retour

G - Signature d’une convention avec la CPAM relative aux modalités de remboursement du coût du vaccin INFANRIX HEXA destiné à la vaccination des enfants pratiquée par le service de Protection Maternelle et Infantile. M. Jean-Marie LE GUEN, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 9 avril 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 9 avril 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 mars 2009 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l?autorisation de signer avec la Caisse Primaire d?Assurance Maladie (C.P.A.M.) 21,rue Georges Auric (19e) une convention portant sur le remboursement au D�partement de Paris de 65 % du co�t du vaccin Infanrix Hexa contre l?h�patite B, mais �galement Dipht�rie, T�tanos, Coqueluche acellulaire, Poliomy�lite, Haemophilus B, chez l?enfant pour les vaccinations pratiqu�es par le service de Protection Maternelle et Infantile et le service des vaccinations ;

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et les suivants ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Marie LE GUEN, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec la CPAM de Paris, 21, rue Georges Auric (19e) une convention relative aux modalit�s de remboursement du vaccin INFANRIX HEXA destin� aux enfants vaccin�s par le service de Protection Maternelle et Infantile et le service des vaccinations.

Art. 2.- Les sommes correspondantes seront imput�es en recette au chapitre 74, nature 7476, � la rubrique 41 pour les vaccinations pratiqu�es par les Centres de Protection Infantile et au chapitre 74, nature 7476, � la rubrique 421 pour les vaccinations pratiqu�es par le service des vaccinations du D�partement.

Avril 2009
Déliberation
2009 DFPE 11
Conseil général
retour Retour