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G - Approbation du principe de réalisation de l’opération de création d’un pôle de formation aux métiers de la logistique et des transports au centre de formation professionnelle d’Alembert, Montévrain (77144) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant et dépôt des permis de démolir et de construire. Mme Myriam EL KHOMRI, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 9 avril 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 9 avril 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Urbanisme et notamment les articles R451-1 relatif � la demande de permis de d�molir et R 421-1 relatif � la demande de permis de construire ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 mars 2009, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral soumet � son approbation le principe de r�alisation de l?op�ration de cr�ation d?un p�le de formation aux m�tiers de la logistique et des transports au Centre de formation professionnelle d?Alembert � Mont�vrain (77144) et les modalit�s de passation du march� de travaux correspondant et lui demande l?autorisation de d�poser les demandes de permis de d�molir et de permis de construire aff�rentes ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam EL KHOMRI, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation de l?op�ration de cr�ation d?un p�le de formation aux m�tiers de la logistique et des transports au Centre de formation professionnelle d?Alembert, Mont�vrain (77144).

Art. 2.- Est approuv�e la passation du march� de travaux correspondant selon la proc�dure d?appel d?offres ouvert, conform�ment aux articles 26, 33, 40, 57 � 59 et 72 du Code des March�s Publics ou, dans le cas o� ce march� ne ferait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropri�es au sens de l?article 35-II-3�, ou encore si les offres sont irr�guli�res ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1� du Code les March�s Publics et, dans l?hypoth�se o� la Commission d?Appel d?Offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�, conform�ment aux articles 35-I-1� ou 35-II-3�, 59, 65 et 66 du code pr�cit�.

Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral est autoris� � d�poser les demandes de permis de d�molir et de permis de construire relatives � cette op�ration.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. Travaux ainsi que de l?article 118 du Code des March�s Publics, et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral est autoris�, dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux, � signer les d�cisions de poursuivre.

Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e au compte 2313 du budget annexe des �tablissements d�partementaux de l?Aide sociale � l?Enfance, exercice 2009 et exercices ult�rieurs, sous r�serve des d�cisions de financement.

Avril 2009
Déliberation
2009 DPA 3
Conseil général
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