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G - Avis du Conseil de Paris sur les projets de Plan Régional d’Élimination des Déchets Dangereux (PREDD), de Plan Régional d’Élimination des Déchets d’Activités de Soins (PREDAS) et de Plan Régional d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PREDMA). M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 7 avril 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 7 avril 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu la loi de d�centralisation ?d�mocratie de proximit�? du 22 avril 2002 ayant transf�r� aux r�gions la comp�tence d?�laboration des plans r�gionaux d?�limination des d�chets dangereux (PREDD) et des d�chets d?activit�s de soins (PREDAS) ;

Vu la loi du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales et son d�cret d?application n� 2005-1472 du 29 novembre 2005 ayant confi� � la r�gion Ile de France la comp�tence de l?�laboration d?un plan r�gional d?�limination des d�chets m�nagers et assimil�s (PREDMA) ;

Vu la saisine, en date du 29 d�cembre 2008, par laquelle M. le Pr�sident du Conseil r�gional d?Ile-de-France demande l?avis du D�partement de Paris sur les trois projets de plans r�gionaux : PREDD, PREDAS et PREDMA ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 mars 2009, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d?�mettre un avis sur les projets de Plan R�gional d?�limination des D�chets Dangereux (PREDD), de Plan R�gional d?�limination des D�chets d?Activit�s de Soins (PREDAS) et de Plan R�gional d?�limination des D�chets M�nagers et Assimil�s (PREDMA) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le Conseil de Paris �met un avis favorable sur les trois projets de plans r�gionaux pour l?Ile de France : le plan r�gional d?�limination des d�chets dangereux (PREDD), le plan r�gional d?�limination des d�chets d?activit�s de soins (PREDAS) et le plan r�gional d?�limination des d�chets m�nagers et assimil�s (PREDMA).

Art. 2.- Il adh�re aux objectifs globaux r�gionaux de pr�vention (-50kg/hab en 2019) et de recyclage (75 % des emballages recycl�s en 2019) en souhaitant les moyens pour les atteindre et les soutiens publics et priv�s prennent en compte les caract�ristiques des bassins de traitement en fonction des sp�cificit�s des territoires.

Art. 2bis.- Le PREDMA doit favoriser la mise en place de moyens et d?outils accrus pour d�velopper la connaissance, la motivation et l?effectivit� du tri des d�chets recyclables et notamment par la prise en charge r�elle de la communication du tri des emballages par les �co-organismes.

Art. 2ter.- Les vieux papiers et les cartons d?emballages non m�nagers constituent un des plus gros gisements de d�chets recyclables en zone centrale g�n�ralement assimil�s aux ordures m�nag�res et collect�es par les collectivit�s. Le PREDMA devra �tre ambitieux en proposant de valoriser ces d�chets � un niveau analogue aux emballages m�nagers.

Art. 3.- Pour mieux r�pondre aux exigences de tri sur les d�chets dangereux des m�nages et les d�chets d?encombrants, il est propos� d?int�grer au PREDD et au PREDMA une cartographie des d�chetteries et des centres de tri de fa�on � mettre en �vidence les zones o� le besoin de tels �quipements appara�t et � les prendre en compte dans les documents d?urbanisme. Les d�chetteries devront en outre comporter un premier poste consacr� au r�emploi de mani�re � d�tourner d�s leur arriv�e tous les d�chets susceptibles d?�tre orient�s vers une fili�re de r�utilisation et ou r�paration.

Art. 4.- Constatant que les objectifs ambitieux de collecte des d�chets dangereux des m�nages et de recyclage des d�chets d?encombrants seront difficiles � atteindre sans une forte implication des producteurs, le Conseil de Paris souhaite que le PREDD et le PREDMA d�veloppent davantage dans leurs pr�conisations, les mesures relevant de la responsabilit� des producteurs en mati�re de financement et de reprise directe des d�chets concern�s.

Avril 2009
Déliberation
2009 DPE 47
Conseil général
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