retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer ou de consentir le dépôt de permis de construire et de permis de démolir visant des constructions situées dans le 13e arrondissement. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes, et notamment l'article L. 122-19 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de d�poser ou de consentir le d�p�t de permis de construire et de permis de d�molir visant des constructions situ�es dans le 13e arrondissement ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 17 juillet 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations port�es au compte rendu,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser ou � consentir le d�p�t par des organismes ext�rieurs des permis de construire et des permis de d�molir visant des constructions situ�es dans le 13e arrondissement et �num�r�es ci-apr�s :

Autorisation de d�p�t de permis de construire
Adresse Consistance des travaux Op�ration Op�rateur
9-13, rue Choderlos de Laclos Am�nagement d'une cr�che de 80 berceaux dans un b�timent � usage d'habitation et d'activit�s R.I.V.P.

Autorisation de d�p�t de permis de d�molir
Adresse Consistance des travaux Destination
23-23 bis, quai d'Austerlitz D�molition d'un ensemble de 8 b�timents � rez-de-chauss�e, 1 et 2 �tages � usage d'habitation, commerce et enseignement priv� Am�nagement de la Z.A.C. "Paris-Seine-Rive gauche" - �largissement du quai d'Austerlitz

Juillet 1995
Déliberation
1995 D. 1158
Conseil municipal
retour Retour