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Approbation des modalités de passation des marchés de travaux relatifs à la restructuration du service de restauration du groupe scolaire - 16, rue du Colonel Moll (17e). M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 f�vrier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 f�vrier 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education et notamment l?article L 212-4 ;

Vu le Code de l?Urbanisme, et notamment les articles R 451-1 relatif au titre du p�titionnaire d?une demande d?autorisation de d�molir et R 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Vu l?avis �mis par le Conseil du 17e arrondissement, en sa s�ance du 21 janvier 2008 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 janvier 2008, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s de passation des march�s de travaux relatifs � la restructuration du service de restauration du groupe scolaire - 16, rue du Colonel Moll (17e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la passation des march�s de travaux selon la proc�dure de march�s n�goci�s conform�ment aux articles 34, 35-I-5�, 40, 65 et 66 du Code des March�s Publics.

Art. 2.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. Travaux ainsi que de l?article 118 du Code des March�s Publics, et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, M. le Maire de Paris est autoris� dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux � signer les d�cisions de poursuivre.

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 23, article 2313, rubrique 251, mission 80000- 99-010, du Budget d?Investissement de la Ville de Paris, exercice 2008.

Février 2008
Déliberation
2008 DPA 46
Conseil municipal
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