�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 mai 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 mai 2009.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le Code de l?Action Sociale, notamment les articles L 232-1 � L 232-16, L 313-12 ;

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le d�cret n� 2004-231 du 17 mars 2004 relatif � la d�finition et � l?organisation de l?accueil temporaire des personnes handicap�es et des personnes �g�es dans certains �tablissements et services mentionn�s � l?article l.312-1 et L.314-8 du CASF ;

Vu le budget de fonctionnement du D�partement de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 avril 2009 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de participer au fonctionnement des Centres d?Accueil de Jour pour personnes �g�es atteintes de la maladie d?Alzheimer et lui demande l?autorisation de signer les conventions fixant la participation du D�partement de Paris au fonctionnement des Centres d?Accueil de Jour (CAJ) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Liliane CAPELLE, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le D�partement de Paris apporte une participation financi�re, dite aide extra l�gale, au titre de l?h�tellerie et de la d�pendance, au fonctionnement des Centres parisiens d?Accueil de Jour pour personnes �g�es atteintes de la maladie d?Alzheimer.

Art. 2.- L?attribution de cette participation du D�partement est conditionn�e � l?accueil de Parisiens selon leur niveau d?imposition.

Art. 3.- Le b�n�fice en est r�serv� en 2009 aux �tablissements � but non lucratif qui acceptent de signer la convention jointe en annexe et de mettre en ?uvre un bar�me tenant compte des �l�ments ci-apr�s :

�

* Les ressortissants des autres d�partements �tant inclus dans la tranche 1 du bar�me quel que soit le montant de leur imposition sur le revenu

Art. 4.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec les associations gestionnaires des �tablissements devant �tre op�rationnels en 2009 les conventions pluriannuelles annex�es au d�lib�r� fixant les modalit�s de versement de cette participation.

Art. 5.- Tableau de la participation pr�vue du D�partement.

�

Art. 6.- La d�pense correspondante sera inscrite � la rubrique 53, chapitre 65, nature 6568 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris 2009 et des ann�es suivantes sous r�serve de la d�cision de financement.

Art. 7.- Les recettes recouvr�es par les services du D�partement seront inscrites � la rubrique 53, chapitre 77, nature 7718 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 2009 et des ann�es suivantes.

�