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G - Signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes réunissant la Ville de Paris, le Département de Paris, le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (CAS-VP) et la Maison des personnes handicapées (MDPH) préalablement au lancement d’une ou plusieurs procédures de consultation en vue de l’attribution d’un ou plusieurs marché(s) ou accords-cadres concernant l’instruction des aides sociales. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 mai 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 mai 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le projet de d�lib�ration du Conseil G�n�ral en date du 28 avril 2009 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral soumet � son approbation une convention avec la Ville de Paris, le D�partement de Paris, le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris (CAS-VP) et la Maison des personnes handicap�es (MDPH), pour la constitution d?un groupement de pr�alablement au lancement d?une ou plusieurs proc�dures de consultation en vue de l?attribution d?un ou plusieurs march�(s) ou accords-cadres concernant l?instruction des aides sociales ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� Errecart au nom de la 2�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la convention avec la Ville de Paris, le D�partement de Paris, le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris (CAS-VP) et la Maison des personnes handicap�es (MDPH), concernant le principe de la constitution d?un groupement de commandes pr�alablement au lancement d?une ou plusieurs proc�dures de consultation en vue de l?attribution d?un ou plusieurs march�(s) ou accords-cadres concernant l?instruction des aides sociales.

Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil du Conseil de Paris, si�geant en formation de G�n�ral est autoris� � signer ladite convention,

Art. 3.- Les recettes r�sultant de l?ensemble des prestations faites au titre de la pr�sente convention seront inscrites, au titre du budget de fonctionnement du D�partement de Paris, au compte 706-88 pour les exercices 2009 et suivants.

Mai 2009
Déliberation
2009 DSTI 43
Conseil général
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