D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 13 mai 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 13 mai 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le Code de la Construction et de l?Habitat ;

Vu le Code de la S�curit� Sociale ;

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment son article L 3221-12-1 ;

Vu le Code de l?Action Sociale et des Familles, et notamment son article L.115-3 ;

Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement ;

Vu la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales ;

Vu la loi n� 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh�sion sociale ;

Vu la loi n� 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu le d�cret n� 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarit� pour le logement ;

Vu le r�glement int�rieur du Fonds de Solidarit� pour le Logement du D�partement de Paris adopt� le 25 septembre 2006 par le Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral et publi� au Bulletin officiel du D�partement de Paris du 17 octobre 2006 ;

Vu la convention de gestion comptable et financi�re du FSL conclue le 25 mars 2005 entre le D�partement de Paris et la CAF de Paris ;

Vu la convention de financement du FSL conclue le 18 f�vrier 2005 entre la CAF de Paris, le D�partement de Paris et l?ASSEDIC de Paris ;

Vu la d�lib�ration 2006 DASES 152 G en date du 25 septembre 2006 du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral relative � l?adoption du nouveau r�glement int�rieur du Fonds de Solidarit� pour le Logement de Paris et � la fixation des modalit�s de conventionnement et de financement applicables aux actions d?accompagnement social li� au logement et d?interm�diation locative ;

Vu la d�lib�ration 2007 DASES 124 G - DLH 3 G en date du 26 mars 2007 du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral relative � la mise en place dans le cadre du Fonds de Solidarit� pour le Logement d?une exp�rimentation visant � la mobilisation du parc priv� de logements en faveur des personnes d�favoris�es ;

Vu le projet de d�lib�ration 2009 DASES 87 G - DLH 1 G du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral en date du 28 avril 2009, relative au d�veloppement du dispositif ?Louez solidaire et sans risque�? ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6�me Commission et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Un dispositif exp�rimental de soutien aux actions de mobilisation du parc priv� de logements parisiens en faveur des personnes d�favoris�es a �t� instaur� par d�lib�ration 2007 DASES 124G - DLH 3G du 26 mars 2007 dans le cadre du Fonds de Solidarit� pour le Logement (FSL) du D�partement de Paris.

L?exp�rimentation initi�e par cette d�lib�ration est prolong�e au del� de la p�riode initiale fix�e au 31 d�cembre 2008 dans les conditions d�finies par le pr�sent d�lib�r�.

Ce dispositif, nomm� ?Louez solidaire et sans risque�?, s?appuie, d?une part, sur des financements destin�s � couvrir les d�penses suppl�mentaires de gestion locative par une majoration des aides pr�vues au titre de l?aide � la m�diation locative, d?autre part, sur la mise en place d?un syst�me de garantie des risques encourus par les organismes concern�s.

Art. 2.- Le dispositif est r�serv� aux actions d?interm�diation locative men�es par des organismes sp�cialis�s, afin, d?une part, d?accueillir des m�nages parisiens d�favoris�s priv�s de logement dans un logement temporaire d�cent et ind�pendant mobilis� dans le parc priv� parisien diffus et, d?autre part, de faciliter l?acc�s de ces m�nages, dans les meilleurs d�lais, � un logement autonome durable de droit commun.

Art. 3.- Les m�nages vis�s par ce dispositif sont les m�nages d�favoris�s priv�s de logement relevant de l?article 1er de la loi du 31 mai 1990 relative au droit au logement, et en priorit� les familles en difficult� h�berg�es � l?h�tel avec une aide financi�re de la collectivit� parisienne ou les familles pour lesquelles il s?agit d?�viter un h�bergement � l?h�tel. La situation de ces m�nages doit permettre d?envisager � la sortie du dispositif l?acc�s � un logement autonome durable de droit commun.

Les m�nages orient�s vers ce dispositif sont d�sign�s par les services du D�partement qui pr�cisent � l?organisme conventionn� vers lequel le m�nage est orient� la dur�e d?h�bergement qui para�t adapt�e � la situation du m�nage.

Les ressources des m�nages concern�s par ce dispositif doivent �tre inf�rieures ou �gales au plafond de ressources applicable aux aides du FSL de Paris en mati�re d?acc�s et de maintien dans le logement tel qu?il est d�fini par le r�glement int�rieur du fonds (annexe 2).

Pour pouvoir b�n�ficier d?un soutien du FSL au titre de ce dispositif, le montant des redevances factur�es par les organismes concern�s ne pourra exc�der 25% des ressources des m�nages, incluant un forfait correspondant � une partie du montant moyen des charges collectives et individuelles, adapt� � la typologie du logement et au mode de chauffage. Dans la mesure o� les ressources du m�nage h�berg� le permettent, le montant de sa redevance est au moins �gal � une estimation du montant du loyer et des charges locatives d?un logement de m�me surface financ� en PLA-I.

Art. 4.- Seuls les logements r�pondant aux crit�res suivants pourront �tre int�gr�s au dispositif :

- conformit� du logement au regard de la l�gislation relative au logement d�cent ;

- respect des normes d?habitabilit� en termes de superficie fix�es par le Code de la s�curit� sociale ;

- absence de proc�dure relevant soit du code de la Sant� Publique, soit du Code de la Construction et de l?Habitation, soit du r�glement sanitaire d�partemental ;

- co�t de location hors charges ne devant pas exc�der un montant arr�t� chaque ann�e par le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral. Dans tous les cas, ce plafond ne pourra �tre sup�rieur � un niveau de loyer situ� 10% en dessous des loyers constat�s dans le secteur priv� pour chaque arrondissement ;

- le logement devra faire l?objet d?un contrat de location d?une dur�e minimale de 3 ans renouvelable. Si le propri�taire souhaite r�cup�rer son bien, cette facult� pourra s?exercer � la fin du bail et dans les conditions pr�vues par la loi.

Sont donc notamment exclus du dispositif les logements ne r�pondant pas � la notion de logement d�cent ou faisant l?objet d?un arr�t� d?insalubrit� (prescription de travaux ou interdiction d?habiter) ou d?un arr�t� de p�ril (article 2.2.1 du r�glement int�rieur du FSL).

Par d�rogation aux dispositions du r�glement int�rieur du FSL susvis�, les aides allou�es par le FSL aux organismes conventionn�s dans le cadre de ce dispositif pourront porter sur des logements b�n�ficiant de l?aide aux organismes logeant � titre temporaire des personnes d�favoris�es (ALT).

Art. 5.- Les services du D�partement veillent, en lien avec les organismes concern�s, � l?harmonisation des supports utilis�s et des pratiques en mati�re d?interm�diation locative (bail entre le propri�taire et l?organisme conventionn�, contrat d?h�bergement entre le m�nage et l?organisme, harmonisation du calcul des redevances?) et d?accompagnement social li� au logement dans le cadre de ce dispositif. Ils �laborent notamment dans ce cadre une charte qualit� en lien avec les organismes conventionn�s.

Art. 6.- Les organismes susceptibles d?�tre conventionn�s dans le cadre de ce dispositif, dans les conditions d�finies par le pr�sent d�lib�r�, par le r�glement int�rieur du FSL et par la d�lib�ration 2006 DASES - 152 G du 25 septembre 2006 susvis�e, sont les organismes � but non lucratif ou, � titre d�rogatoire par rapport aux dispositions du r�glement int�rieur du FSL, des bailleurs sociaux dont le projet pr�senterait un int�r�t particulier du point de vue de leur exp�rience en mati�re de logement diffus et de logement temporaire au profit de personnes d�favoris�es.

Art. 7.- Par d�rogation aux dispositions de la d�lib�ration 2006 DASES - 152 G du 25 septembre 2006 susvis�e, les modalit�s de financement applicables aux mesures d?aide � la m�diation locative mises en ?uvre au titre de ?Louez solidaire et sans risque�? sont d�finies de la fa�on suivante.

7.1 - Un financement annuel par logement mobilis� est allou� � l?organisme conventionn� au vu des �l�ments financiers et sociaux pr�sent�s.

Ce financement est affect� aux d�penses suivantes : frais de prise � bail (prospection, supervision des travaux, honoraires de n�gociation, d�p�t de garantie, frais de bail et d?�tat des lieux, diagnostics techniques), remise en �tat, ameublement, �quipement et gestion locative. Il peut �galement, sous r�serve de la mobilisation pr�alable de tous les dispositifs de financement de droit commun existants et des dispositifs exp�rimentaux mis en place par l?Etat, �tre affect� � la prise en charge du diff�rentiel entre le loyer et les charges pay�es par l?organisme au propri�taire du logement et la redevance factur�e par l?organisme au m�nage.

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, arr�te chaque ann�e les modalit�s de calcul du financement correspondant � chaque poste pour l?exercice concern�. Il arr�te �galement le montant des acomptes vers�s au titre de l?interm�diation locative � chaque organisme conventionn� dans le cadre du dispositif au vu des d�penses pr�visionnelles et des d�penses r�elles constat�es, de fa�on � assurer aux organismes concern�s 2 � 3 mois d?avance de tr�sorerie.

Le financement maximum susceptible d?�tre allou� par logement est fix� chaque ann�e par arr�t� du Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral.

7.2 - En outre, les frais de d�veloppement des organismes conventionn�s peuvent faire l?objet, � titre exceptionnel, d?un financement destin� � accompagner la mont�e en charge de leur activit�. Ce financement devra �tre limit� dans le temps et ne pourra �tre attribu� que dans l?hypoth�se o� les modalit�s de financement applicables aux mesures d?aide � la m�diation locative, � la garantie des risques locatifs et � l?accompagnement social li� au logement ne suffisent pas � couvrir le co�t li� au d�veloppement des organismes qui, compte tenu du niveau de leur engagement dans le dispositif, mettent en place une organisation sp�cifique � cette activit�. L?opportunit� d?allouer ce financement sera examin�e au vu des �l�ments financiers et sociaux apport�s par l?organisme pour �tayer sa demande.

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, arr�te chaque ann�e pour l?exercice concern� le (s) montant (s) du ou (des) financement (s) allou� (s) le cas �ch�ant au titre de ce soutien au d�veloppement de l?activit� et ses modalit�s de versement.

Art. 8.- Dans le cadre du dispositif ?Louez solidaire et sans risque�?, les organismes conventionn�s pourront b�n�ficier d?un dispositif de garantie des risques locatifs.

Ce dispositif vise � prendre en compte les risques suivants : vacance avant emm�nagement et en cours de bail, impay�s de redevance, d�gradations exceptionnelles, proc�dures contentieuses.

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, arr�te chaque ann�e les modalit�s de calcul du financement correspondant � chaque poste pour l?exercice concern�.

Le montant maximum des d�penses susceptibles d?�tre couvertes par logement par la garantie apport�e est fix� chaque ann�e par arr�t� du Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral.

Art. 9.- Par d�rogation aux dispositions de la d�lib�ration 2006 DASES - 152 G du 25 septembre 2006 susvis�e, un mod�le sp�cifique de convention relative aux actions d?interm�diation locatives mises en ?uvre dans le cadre du dispositif d�fini par la pr�sente d�lib�ration est applicable. Ce mod�le est joint au pr�sent d�lib�r�.

Art. 10.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer les conventions relatives au soutien accord� par le FSL dans le cadre de ?Louez solidaire et sans risque�? avec les organismes dont il aura accept� le projet dans les conditions d�finies par le r�glement int�rieur du FSL et par la pr�sente d�lib�ration.

Les conventions sign�es seront �tablies sur le mod�le approuv� par la pr�sente d�lib�ration.

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est �galement autoris� � d�finir pour chaque organisme la dur�e de la convention conclue et � fixer, dans les conditions d�finies par le r�glement int�rieur du FSL et par la pr�sente d�lib�ration, le nombre de logements concern�s, le montant des financements allou�s ainsi que la nature et le montant des garanties accord�es dans le cadre de chaque convention.

Art. 11.- Les actions d?accompagnement social li� au logement mises en place le cas �ch�ant par les organismes conventionn�s pour des actions d?interm�diation locative au titre de ?Louez solidaire et sans risque�? font l?objet d?un conventionnement sp�cifique dans le cadre du FSL, dans les conditions d�finies par le r�glement int�rieur du FSL et la d�lib�ration 2006 DASES 152 G du 25 septembre 2006 susvis�e.

Les organismes conventionn�s pour des actions d?interm�diation locative au titre de ?Louez solidaire et sans risque�? peuvent �galement opter pour la conclusion d?un partenariat avec un autre organisme pour la mise en ?uvre des mesures d?accompagnement social li� au logement des m�nages h�berg�s. La mise en place d?un tel partenariat est soumise � l?accord pr�alable et expr�s des repr�sentants du D�partement (DASESDLH) sur le principe et sur les modalit�s de mise en place du partenariat. Dans cette hypoth�se, la convention relative au financement des mesures d?accompagnement social li� au logement sera conclue directement entre l?organisme mettant en ?uvre ces mesures et le D�partement.

Par d�rogation aux dispositions de la d�lib�ration 2006 DASES 152 G du 25 septembre 2006 susvis�e et notamment � celles du cahier des charges relatif aux actions d?accompagnement social li� au logement qui y est annex�, les organismes conventionn�s au titre du dispositif vis� par la pr�sente d�lib�ration pourront b�n�ficier de financements du FSL au titre des mesures d?accompagnement social li� au logement qu?ils mettront en ?uvre pour des m�nages log�s dans des logements b�n�ficiant de l?aide aux organismes logeant � titre temporaire des personnes d�favoris�es (ALT).

Art. 12.- A l?occasion de la communication annuelle sur le FSL pr�vue au chapitre 6 du r�glement int�rieur du FSL susvis�, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, rend compte au Conseil de Paris du bilan des conventions conclues et des mesures financ�es dans le cadre du FSL de Paris au titre du dispositif pr�vu par la pr�sente d�lib�ration.

Art. 13.- Le nombre de logements vis� par le dispositif ?Louez solidaire et sans risque�? est fix� � un objectif de 1 000 � atteindre au 31 d�cembre 2014. Le dispositif pourra faire l?objet d?une reconduction selon les opportunit�s et � l?issue d?une �valuation associant l?ensemble des partenaires.

Art. 14.- Les dispositions de la pr�sente d�lib�ration s?appliquent aux logements entr�s dans le dispositif entre la date de sa mise en place initiale et le 31 d�cembre 2014, jusqu?� la fin des baux correspondants.

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