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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 mai 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 mai 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la S�curit� sociale ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 8453 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 avril 2009 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, soumet � son approbation le principe et le financement d?un capital d�c�s en faveur des ayants droits des agents du D�partement de Paris.

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� Errecart, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � approuver le principe et le financement d?un capital accord� sous forme de prestation sociale aux ayants droits des agents titulaires ou stagiares en activit� du D�partement, d�c�d�s apr�s l?�ge de 60 ans et dont le traitement indiciaire brut �tait �gal ou inf�rieur � l?indice 1015.

Art. 2.- Ce capital est �quivalent � 9 mois du traitement indiciaire brut de l?agent dans la limite mensuelle du plafond de la S�curit� sociale.

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e sur le budget de fonctionnement 2009 du D�partement de Paris et suivants sous r�serve de d�cision de financement, rubrique 0201 - Chapitre 65- article 6513.

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