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G - Autorisation à M. le président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général de signer une convention de groupement de commande entre la Ville et le Département de Paris en vue de la représentation juridique de ces deux collectivités. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 mai 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 mai 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code des march�s publics et notamment ses articles 8 et 30 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 avril 2009, par lequel M. le Pr�sident du conseil de Paris en formation de conseil g�n�ral est autoris� � signer une convention de groupement de commande en vue de souscrire des march�s de repr�sentation juridique de la Ville et du D�partement de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� Errecart, au nom de la 2�re commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du conseil de Paris si�geant en formation de conseil g�n�ral est autoris� � signer une convention constitutive d?un groupement de commande entre la Ville et le D�partement de Paris en vue de la passation de march�s de repr�sentation juridique de ces deux collectivit�s.

Art. 2 - La d�pense correspondante aux march�s pass�s par le coordonnateur du groupement vis� � l?article 1er de la pr�sente d�lib�ration sera imput�e, sous r�serve de financement, sur le budget de fonctionnement du D�partement de Paris des exercices 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 au chapitre 011, nature 6227, fonction 020.

Mai 2009
Déliberation
2009 DAJ 9
Conseil général
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