retour Retour

G - Autorisation au Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention avec la Commune de Paris relative au marché de gestion des prêts sociaux. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 mai 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 mai 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code des march�s publics ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 8453 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n� 92-518 du 15 juin 1992 relative aux Caisses de Cr�dit Municipal ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration n� D 1133-1 du 6 juillet 1981 r�organisant les oeuvres sociales des personnels des administrations parisiennes, notamment son article 3 ;

Vu la convention g�n�rale relative � l?octroi des pr�ts sociaux de la Ville de Paris, conclue en application de cette d�lib�ration, le 23 novembre 1981 ;

Vu la d�lib�ration DRH 2007-3 autorisant le Maire de Paris � r�silier la convention pass�e avec le Cr�dit Municipal de Paris relative � l?octroi de pr�ts de la Ville de Paris ;

Vu les d�lib�rations DRH 2007 4 et 2008 16, autorisant le Maire de Paris � souscrire un march� relatif au financement et � la gestion des pr�ts sociaux accord�s aux agents de la Ville de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 avril 2009 autorisant M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, � signer une convention ouvrant aux agents du D�partement de Paris l?acc�s au prestations d�finis dans le march� relatif aux pr�ts sociaux accord�s aux agents de la Commune de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� Errecart au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer au nom du D�partement de Paris une convention avec la Commune de Paris, qui permet aux agents du D�partement de Paris de b�n�ficier des prestations d�finies dans le march� sur appel d?offres ouvert relatif aux pr�ts sociaux accord�s aux agents de la Commune et du D�partement de Paris. Compte tenu du faible nombre d?agents du D�partement de Paris concern�s par cette prestation, la Commune de Paris r�alisera ces prestations pour le compte du D�partement de Paris, � titre gratuit.

Art. 2 - La Convention cit�e � l?article pr�c�dent et jointe en annexe concerne les pr�ts en cours et � venir.

Mai 2009
Déliberation
2009 DRH 1
Conseil général
retour Retour