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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de publier la liste des personnes qualifiées prévues à l’article L 311.5 du CASF et de fixer les modalités de prise en charge des frais engagés dans l’exercice de leurs missions. Mme Liliane CAPELLE, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 mai 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 mai 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 avril 2009 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l?autorisation de fixer les modalit�s de prise en charge des frais engag�s par les personnes qualifi�es intervenant dans les �tablissements et services sociaux et m�dicosociaux dans l?exercice de leurs missions ;

Vu le Code de l?action Sociale et des Familles et notamment les articles L 311-5 ; R311-1 et R 311-2 ;

Vu le d�cret n� 2001-654 du 19 juillet 2001 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Liliane CAPELLE, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � publier la liste des personnes qualifi�es pr�vue � l?article L 311-5 du CASF et � fixer les modalit�s de prise en charge des frais engag�s par les personnes qualifi�es dans l?exercice de leurs missions.

Art. 2.- La prise en charge des frais de d�placement engag�s par les personnes qualifi�es sera effectu�e sur la base des frais r�els avec les justificatifs de paiement (train, taxis, transports en commun). Dans le cas de d�placements compris dans un abonnement de transports en commun (type carte orange), un remboursement partiel et progressif selon le nombre d?interventions annuelles de la personne, sera possible selon le bar�me suivant :

-pour 1 � 5 interventions dans l?ann�e, le remboursement se fera � hauteur de 5 % de l?abonnement annuel ; pour 6 � 10 interventions dans l?ann�e, le remboursement se fera � hauteur de 10% de l?abonnement annuel ; au-del� de 10 interventions, le remboursement se fera � hauteur de 20% de l?abonnement annuel.

Frais de t�l�phone : le remboursement se fera sur la base du prix moyen des abonnements type ?triple play? (t�l�phoneinternet-t�l�vision), soit 30euros/mois, suivant le m�me bar�me que pour les d�placements ; pour 1 � 5 interventions dans l?ann�e, le remboursement se fera � hauteur de 5 % de l?abonnement annuel ; pour 6 � 10 interventions dans l?ann�e, le remboursement se fera � hauteur de 10% de l?abonnement annuel ; au-del� de 10 interventions, le remboursement se fera � hauteur de 20 % de l?abonnement annuel.

Frais postaux : le remboursement sera r�alis� sur la base des frais r�els avec les justificatifs de paiement (timbres, recommand�s avec A/R).

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e sur les cr�dits ouverts � la rubrique 53, chapitre 011, nature 62878, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 2009 et des ann�es suivantes sous r�serve de la d�cision de financement.

Art. 4.- Une �valuation sera effectu�e par les services de la DASES � l?issue de la premi�re ann�e d?application du dispositif.

Mai 2009
Déliberation
2009 DASES 129
Conseil général
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